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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460926.20220210
10 février 2022
10 février 2022
Le moyen soulevé ne paraît donc pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées. 6.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:490401.20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
fort tonnage et le fait que la circulation de ces véhicules ne représentait pas, compte tenu de la configuration des lieux, un risque pour la sécurité des usagers du parking, dont la fréquentation paraît
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008172925
24 février 2004
24 février 2004
de retraite à compter du 4 août 2004 ; que dès lors le moyen tiré de ce que la décision dont la suspension est demandée ferait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 24 parait
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240237
4 août 2006
4 août 2006
de la caisse des dépôts et consignations n'avait pas pris en compte la réalité des fonctions exercées par le requérant, nonobstant les grades successifs qui lui ont été conférés par son employeur, paraît
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008242703
8 mars 2006
8 mars 2006
déremboursement et d'autre part, que cet arrêté méconnaît les principes de droit communautaire de la confiance légitime et de la sécurité juridique ; qu'en l'état de l'instruction, aucun de ces moyens ne paraît
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374592
25 mai 2007
25 mai 2007
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (...) ; Considérant que le préfet
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008168399
3 juin 2004
3 juin 2004
X ne paraît en l'état de l'instruction de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; que dès lors et sans qu'il soit besoin de rechercher si la
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186018
28 novembre 2003
28 novembre 2003
; que l'article R. 611-7 dispose que Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ( ...) en informe les parties avant
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039710193
15 novembre 2019
15 novembre 2019
Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007921417
10 mai 1996
10 mai 1996
des jugements attaqués : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "( ...) lorsque la décision lui paraît
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503708.20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
également cité au point 2, qui aurait couru à compter de la date du 2 mars 2022 à laquelle l'administration lui a indiqué avoir été informée des circonstances sur lesquelles se fonde ce décret, ne paraît
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500250.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000025386892
17 février 2012
17 février 2012
d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte ; qu'il appartient au juge administratif d'écarter, le cas échéant de lui-même, un moyen tiré d'un vice de procédure qui, au regard de ce principe, ne lui paraît
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
récidive légale et si le procureur de la République considère qu'il résulte des circonstances de l'espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d'instruction, paraît
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020212976
8 décembre 2008
8 décembre 2008
le visa de long séjour demandé par Mme Sabine D, en tant que concubine de réfugié au motif que son identité n'était pas établie et, par voie de conséquence celui demandé pour l'enfant Sergio Léon A, paraît
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200560
21 janvier 2015
21 janvier 2015
principe constitutionnel d'égalité, n'autorisent la dispense de conclusions du rapporteur public que dans certaines matières déterminées selon des critères objectifs et lorsque la solution de l'affaire paraît
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446487.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007789345
19 mars 1993
19 mars 1993
n° 140 499 est recevable ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE dans son recours n° 140 499 et par Mme A... dans sa requête n° 141 078 ne paraît
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007834742
8 avril 1994
8 avril 1994
l'article R.151-1 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L.9 et à l'article R.149, lorsque la décision lui parait
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007829650
2 mars 1992
2 mars 1992
pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 7 septembre 1989 par lequel le maire de Colmar a délivré à la société Système U un permis de construire pour l'aménagement d'une surface commerciale ne paraît
Source officiellePage 83 sur 116