date du 26 juin 1979 pris sur le fondement de la loi du 29 décembre 1892, la Société des autoroutes du Sud de la France a été autorisée à occuper, sur le territoire de la commune de Layrac, plusieurs parcelles

Y..., le jugement du 21 mars 1996 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a ordonné, sous astreinte, la démolition du bâtiment exploité par celui-ci sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien

interdites, ainsi que les conditions dans lesquelles le directeur départemental de l'agriculture accordera les dérogations à ceux qui en feront la demande, en fonction notamment de l'emplacement des parcelles

Vu la procédure suivante : La société Begedis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de prononcer la restitution partielle des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle

jugement du 2 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande des époux Y..., annulé l'arrêté du 24 septembre 1981 par lequel le préfet du Vaucluse a autorisé Mme X... à exploiter

CHALLON" , CADASTREE PARCELLES AL N S 1 A 32, DONNAIT LIEU A UNE EXPLOITATION FORESTIERE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT RECU L'AGREMENT DU CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE DE LA REGION POITOU-CHARENTES

QU'IL A PROCEDE AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE, POUR SA PART INDIVISE, DES PARCELLES EN LESQUELLES CE TERRAIN AVAIT ETE DIVISE; QU'IL EST CONSTANT QUE L'OPERATION DE LOTISSEMENT ET DE VENTE DE PARCELLES

AVAIT SOUTENU QUE SON "EXPLOITATION AVAIT ETE DEFICITAIRE EN 1965" DU FAIT DES RESULTATS D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION ; QU'EN SOUTENANT DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, A L'APPUI DE CE MOYEN, QUE L'OPERATION

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boullez, avocat de la SOCIETE SOGEBAIL ; Sur le désistement d'office invoqué par le ministre du budget, des comptes publics

X... selon lesquelles la méthode suivie par le commissaire enquêteur pour formuler son avis sur les observations recueillies au cours de l'enquête et tendant au classement de diverses parcelles dans des

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la commune de Viry-Châtillon. 1.

/1274/DEVD du 6 décembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marseille a, d'une part, constaté la désaffectation d'une emprise de 5 400 m² située boulevard Rabatau, en bordure du parc

Cette décision, en tant notamment qu'elle concernait les parcelles dont M.

(Haute-Savoie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a fait que partiellement droit aux demandes d'annulation

l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter

agricole (SCEA) de Kerfos à exploiter un élevage porcin d'une capacité maximale de 7 170 animaux équivalents sur le territoire de la commune de Minihy-Tréguier.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la commune de Toulouse ; 1.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la SNC Juin Saint Hubert, SNC Juin Hubert II, SNC Saint-Jean, SNC Saint-Jean