Aux termes de L. 189 A du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition est ouverte sur le fondement

En vertu du III du même article, elle peut " décider de rendre contraignant tout ou partie de ces engagements, pour une période donnée qui ne peut dépasser la durée proposée par l'opérateur ".

En second lieu, les requérants n'allèguent pas, et il ne résulte pas davantage de l'instruction, que la sanction qui leur a été infligée reposerait de manière déterminante sur des propos tenus lors de

élément nouveau, alors que le refus de prise en charge est contesté devant le juge des enfants ; - l'intéressé ne peut valablement se prévaloir d'une présomption de minorité ; - la production, postérieurement

Le ministre chargé de l'énergie arrête ce montant sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, effectuée annuellement. (...) ". 5.

Par ailleurs, une promesse unilatérale de vente a été conclue le 9 juin 2020 par M.

En vertu de l'article D. 2261-13 du même code, le ministre peut, de sa propre initiative, abroger un arrêté d'extension en vue de mettre fin à l'extension d'une convention ou d'un accord ou de certaines

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alors surtout que lesdits procès-verbaux n'ont été mentionnés dans la notification de redressements qu'à titre superfétatoire et que le vérificateur pouvait légalement les utiliser pour conforter ses propres

de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées "soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé

la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence, et que si l'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositions proposées

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a dégrevé d'office la S.A.R.L.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SCI de l'Ermitage était bénéficiaire d'une promesse de vente à la date du dépôt de la demande et possédait donc un titre l'habilitant à construire

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Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, le Syndicat des enseignants de l'union nationale des syndicats autonomes déclare accepter la proposition faite par le ministre, sous réserve que l'engagement

que la minorité de l'intéressé devait être retenue, alors que cet acte et les mentions qu'il comporte ne correspondent à l'évidence pas à la réalité et entrent en contradiction avec certaines de ses propres

minorité de l'intéressé devait être retenue, alors qu'aucun élément ne démontre que cet acte correspond à la réalité et que les mentions qu'il comporte entrent en contradiction avec certaines de ses propres

Il soutient que la requête n'est pas recevable, que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité des actes contestés.

Par une proposition de rectification du 20 février 2013, l'administration fiscale a mis à la charge de la société Crédit Agricole, société intégrante du groupe, l'amende de 5 % prévue au c du I de l'article