.) ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune, ni les dispositions précitées de l'article L. 142-6 du code rural, ni les conditions contractuelles convenues avec la SAFER, ne donnent

Les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif (..

que, par la note de service contestée, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a fait application des dispositions statutaires rappelées cidessus qui lui donnent

Conseil d'Etat le soin de prévoir les modalités de création et de fonctionnement de ces structures, les articles R. 7-12-1-1 à R. 7-12-1-10 prévoient que les projets de maisons de justice et du droit donnent

Cette occupation est ordonnée par un arrêté préfectoral qui détermine l'étendue des terrains à occuper ainsi que la date et la durée probable de l'occupation (...) " ; que, si ces dispositions donnent

remboursée : Considérant que les dispositions du 2° de l'article 260 du code général des impôts ouvrent la possibilité d'acquitter sur leur demande la taxe sur la valeur ajoutée aux personnes qui donnent

d'abrogation de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 1981 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile : « Les services publics aéroportuaires donnent

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt

européenne ; qu'en se bornant à considérer que les dispositions de l'article 119 bis n'étaient pas incompatibles avec les stipulations de l'article 43 CE, la cour administrative d'appel de Nantes a donc

qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article R. 156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent

remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration et les sommes indûment perçues donnent

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat

Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Généfim ; - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. 1.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de la SOCIETE HABITAT 64 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA

, - les observations de Me Bouthors, avocat de la COMPAGNIE MAJESTIC EXECUTIVE AVIATION AG, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

Romaric A et de Mme Monique A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. Bernard C et de M.

applicable en l'espèce : Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent