Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 30 août 2002 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a ordonné la reconduite de M.

2003 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du 20 mars 2003 du préfet du Val-de-Marne ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

du 15 janvier 1988 par lequel le préfet de la Marne a autorisé Mme Y... à exploiter 42 ares 61 centiares de vignes précédemment mises en valeur par M.

procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 1er février 2017 par laquelle le directeur général des services du conseil départemental de Seine-et-Marne

décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne

1998 du tribunal administratif de Paris avait mise à la charge du syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée du Ru de Marivel (SIAVRM) conjointement et solidairement avec le cabinet d'études Marc

A n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.

Vu la requête enregistrée le 1er février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 avril 1994 par lequel le préfet de la Marne

, ou à défaut au département de Seine-et-Marne, de prononcer l'ouverture de ses droits au revenu de solidarité active à compter du mois de mars 2025, et de procéder ou faire procéder au paiement des sommes

Michel B..., tête de liste de la liste "Rassemblement pour le Val-de-Marne" aux éléctions régionales du 16 mars 1986 dans le département du Val-de-Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne a demandé que ses frais soient mis à la charge de l'AP-HP.

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a, en son article 21, abrogé

Labouheyre ; Sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR : Considérant que pour annuler l'arrêté attaqué, le tribunal administratif de Pau s'est fondé sur les dispositions de l'article 6 du décret du 14 mars

d'Oise l'a mis en demeure de procéder au mandatement des intérêts moratoires dus à plusieurs entreprises ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, - les conclusions de M.

X... demande à la cour administrative d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1989