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DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027994568
16 septembre 2013
code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459365.20211223
23 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
CETAT:CETATEXT000008235401
28 juillet 2005
code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506396.20250725
25 juillet 2025
ECLI:FR:CEORD:2025:506416.20250725
ECLI:FR:CEORD:2023:471354.20230217
17 février 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la venue en France de sa cousine est nécessaire afin que cette dernière s'occupe de leur grand-mère qui ne peut plus rester seule
ECLI:FR:CEORD:2025:500352.20250108
8 janvier 2025
la décision contestée en ce que, en premier lieu, elle n'est pas justifiée par un motif sécuritaire, en deuxième lieu, il ne représente aucun danger et, en dernier lieu, son maintien à l'isolement ne peut
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007777037
20 juin 1990
Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au conseil régional, établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le deuxième par le conseil
SECTION
CETAT:CETATEXT000007716914
27 avril 1988
Cette autorisation peut être accordée sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la clôture" ; qu'il résulte de ces dispositions
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007806719
10 juin 1992
Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374539
16 mai 2007
membres du conseil supérieur de l'ordre et d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, ou à défaut d'un conseiller en activité, exerçant la présidence.... / La chambre supérieure de discipline peut
CETAT:CETATEXT000020374540
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023110021
19 novembre 2010
Dès lors, un magistrat maintenu en activité sur le fondement de l'article L. 233-7 du code de justice administrative ne peut, en principe, pas exercer cette fonction. 3.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007962256
7 juin 1999
l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000008031557
22 novembre 2000
compte des règles de la concurrence, 2°/ si, dans l'affirmative, la réglementation locale de l'affichage en zone de publicité restreinte permise par l'article 10 de la loi du 29 décembre 1979 - qui peut
CETAT:CETATEXT000018006317
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335854
6 novembre 2019
code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, définissent les conditions dans lesquelles un accord d'entreprise peut
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026734582
6 décembre 2012
qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455688.20211223
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'ordonnance par laquelle le juge des référés rejette une demande en faisant usage du pouvoir que lui donne l'article L. 522-3 ne peut faire l'objet
ECLI:FR:CECHS:2021:455970.20211021
21 octobre 2021
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