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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027994568

Admin. suprême

16 septembre 2013

16 septembre 2013

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459365.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235401

Admin. suprême

28 juillet 2005

28 juillet 2005

code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506396.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506416.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471354.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la venue en France de sa cousine est nécessaire afin que cette dernière s'occupe de leur grand-mère qui ne peut plus rester seule

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500352.20250108

Admin. suprême

8 janvier 2025

8 janvier 2025

la décision contestée en ce que, en premier lieu, elle n'est pas justifiée par un motif sécuritaire, en deuxième lieu, il ne représente aucun danger et, en dernier lieu, son maintien à l'isolement ne peut

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777037

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au conseil régional, établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le deuxième par le conseil

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007716914

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

Cette autorisation peut être accordée sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la clôture" ; qu'il résulte de ces dispositions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007806719

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374539

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

membres du conseil supérieur de l'ordre et d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, ou à défaut d'un conseiller en activité, exerçant la présidence.... / La chambre supérieure de discipline peut

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374540

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

membres du conseil supérieur de l'ordre et d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, ou à défaut d'un conseiller en activité, exerçant la présidence.... / La chambre supérieure de discipline peut

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023110021

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Dès lors, un magistrat maintenu en activité sur le fondement de l'article L. 233-7 du code de justice administrative ne peut, en principe, pas exercer cette fonction. 3.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007962256

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000008031557

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

compte des règles de la concurrence, 2°/ si, dans l'affirmative, la réglementation locale de l'affichage en zone de publicité restreinte permise par l'article 10 de la loi du 29 décembre 1979 - qui peut

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006317

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

membres du conseil supérieur de l'ordre et d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, ou à défaut d'un conseiller en activité, exerçant la présidence.... / La chambre supérieure de discipline peut

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335854

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, définissent les conditions dans lesquelles un accord d'entreprise peut

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026734582

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455688.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'ordonnance par laquelle le juge des référés rejette une demande en faisant usage du pouvoir que lui donne l'article L. 522-3 ne peut faire l'objet

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455970.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'ordonnance par laquelle le juge des référés rejette une demande en faisant usage du pouvoir que lui donne l'article L. 522-3 ne peut faire l'objet

Source officielle

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