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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643354

Admin. suprême

17 mai 1974

17 mai 1974

QUATRE MOIS PAR LEDIT PREFET SUR LE RECOURS GRACIEUX DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ORLEANS ET DU LOIRET EN DATE DU 6 MARS 1970 TENDANT AU RETRAIT DE CE REFUS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833818

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007807554

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'AGRICULTURE | 03-05-03-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007814166

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834196

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834197

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834198

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007818977

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650706

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

. - POUVOIRS DU JUGE. - Questions générales - Questions d'ordre public à soulever d'office - Absence - Tardiveté de l'action en garantie décennale. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448432

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BUC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BUC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183790

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DUBUS SA, dont le siège est ... (59005) ; la SOCIETE DUBUS SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007347

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330439

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

dirigées contre la commune de Vichy : Considérant qu'en application du principe selon lequel une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530406

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

l'annulation du jugement n° 1500281, 1500363, 1500364, 1501380, 1501446 du 29 décembre 2015 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335480

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle normal. | 54-08-02-02-01-02 Procédure. Voies de recours. Cassation.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007820322

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

16-02-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE | 16-06-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION D'EMPLOIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007800567

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007802763

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007802770

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861097

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Vu la procédure suivante : La SCI La Peissonnière a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur des services fiscaux

Source officielle

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