D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute figure parmi tous ceux, autres que les diplômes nationaux de la licence et du master, dont la liste

une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 25 janvier 2016, la société Famille A...B...et la société Vincent A...investissements demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

du travail de Bourg-en-Bresse et le ministre du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi lui ont refusé l'autorisation de licencier M.

a ordonné l'élimination de sangliers dont il fait l'élevage, d'autre part, l'arrêté du 11 octobre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté

la décision de ne pas renouveler, à la prochaine échéance, une autorisation tacitement renouvelable constitue une abrogation de cette autorisation.

X... une autorisation provisoire de séjour a été remise au requérant le 30 janvier 2002 en application du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, cette autorisation a seulement

Par un arrêt n° 11MA01519 du 25 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce titre exécutoire et rejeté le surplus des conclusions de la CDTH.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Pont-Saint-Martin (44130), représentée par son maire ; la commune de Pont-Saint-Martin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

PAR UN MINISTRE AUTRE QUE CELUI QUI EST CHARGE DE L'URBANISME, LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE AVEC L'ACCORD DE CE MINISTRE OU DE SON REPRESENTANT ET VAUT AUTORISATION AU TITRE DE CES LEGISLATIONS

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SA FORUM KINEPOLIS, dont le siège est 130 rue Michel Debré à Nîmes (30906) ; la SA FORUM KINEPOLIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X..., annulé un document intitulé "tableau complémentaire de 1980. Inspecteur principal des services administratifs.

Requête de la commune des Angles, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de la société Arény frères, les titres

L'article 2 de l'arrêté n'autorise l'utilisation de gluaux que pendant la période fixée annuellement par le préfet.

JACQUES-MARIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A PAYER A LA S. N. C. F.

à la date de décès de son mari la prise d'effet de l'allocation annuelle qui lui a été accordée à compter du 1er janvier 2011 par un arrêté du 30 janvier 2012.

accordant à la compagnie UAP-Vie l'autorisation de construire un immeuble à usage d'habitation dans la zone d'aménagement concerté "Citroën-Cévennes" ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu

Olivier demeurant Château-du-Bac à Meux Oise et pour l'association pour la défense de l'environnement et la protection des sites des rives de l'Oise et de l'Aisne autour de Compiègne ADEPS , ladite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01335 du 7 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 07-1760 et

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 février 1994 du tribunal