D'autre part, aux termes de l'article de l'article 150 VC du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 : " I.

4 alors en vigueur de cette loi et de l'article 14 alors en vigueur de la loi du 29 avril 1926 portant budget général de 1926, le prélèvement institué par la commune en application de l'article L. 2333

4 alors en vigueur de cette loi et de l'article 14 alors en vigueur de la loi du 29 avril 1926 portant budget général de 1926, le prélèvement institué par la commune en application de l'article L. 2333

4 alors en vigueur de cette loi et de l'article 14 alors en vigueur de la loi du 29 avril 1926 portant budget général de 1926, le prélèvement institué par la commune en application de l'article L. 2333

4, alors en vigueur, de cette loi et de l'article 14, alors en vigueur, de la loi du 29 avril 1926 portant budget général de 1926, le prélèvement institué par la commune en application de l'article L.

projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.

par cet article, au nombre desquelles figurent celles des professions libérales ou assimilées.

5 à 10 de la directive ; que l'article 6 de la même directive, dans sa rédaction issue de la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, dispose que : " 2.

Article 2 : M. X... versera 6 000 F à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 juillet 2000 est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes présentées par M.

redressement prévue à l'article 421-1-2 du même code, la commission des impôts émet un avis qui ne lie pas l'administration ; que cet article précise, toutefois, que : " dans le cas où le service des contributions

des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; qu'aux termes de l'article R. 211 ; "Sauf disposition contraires, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes

; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

consentie par une personne morale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du même code.

d'occupation des sols fixé à l'article UC 14 ci-dessus est autorisé sous réserve du respect des règles figurant aux articles 1 à 13 inclus ; que cet article, lequel ne prévoit pas de limite au dépassement

88, 206-2 et 238 K bis de ce code et du I d) de l'article 46 C de son annexe III, les résultats déclarés par les sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la

88, 206-2 et 238 K bis de ce code et du I d) de l'article 46 C de son annexe III, les résultats déclarés par les sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la

88, 206-2 et 238 K bis de ce code et du I d) de l'article 46 C de son annexe III, les résultats déclarés par les sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la

L. 45-1 à L. 145-9 et R. 145-1 à R. 145-29 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48

1er insère ainsi au titre III du livre III du code de l'aviation civile un article R. 330-2-1 aux termes duquel : « L'article L. 342-4 du code du travail est applicable aux entreprises de transport aérien