D'IMPOSITION, LES BASES IMPOSABLES, LA NATURE DES INDEMNITES D'EVICTION NON ADMISES ET LE DETAIL PAR IMMEUBLE DE CES INDEMNITES ; QUE CES INDICATIONS SUFFISAIENT A PERMETTRE A LA REQUERANTE D'ENGAGER VALABLEMENT

loi du 26 février 1992 : "I- Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

de police de Paris lui a refusé le renouvellement de la carte de séjour temporaire qu'il détenait en qualité d'étudiant et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas

demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration et qu'en cas

2 novembre 1945 modifiée : "- Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

cour d appel n ont prononcé le renvoi d une question préjudicielle à la juridiction administrative ; Considérant qu un recours en appréciation de la légalité d un acte administratif ne saurait être valablement

Kamel X... a reçu exécution ; que dès lors, il y a lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté, alors même que postérieurement l'intéressé a obtenu une carte de résident valable

relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985 : "Le certificat de résidence valable

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

1945 modifiée alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

A une carte de résident, valable du 21 février 2005 au 20 février 2015 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 22 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.

novembre 1945 modifiée : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, ( ...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas

Toutefois, si, au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai de vingt-quatre heures soit auprès

. - Toutefois, si, au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai de vingt-quatre heures soit