Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et la requête de M.

A PARIS (11ème), représenté par son syndic et autres, et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes

Van Ruymbeke, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le directeur

X... continuant cependant d'exercer dans cet appartement avec l'accord de M. Y... ; qu'en 1988 M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 : "Les personnes physiques ou morales soumises obligatoirement à un régime réel d'imposition

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision en date du 7 décembre 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration faisant partiellement droit aux conclusions

des impôts précité, comme étant eux-mêmes copropriétaires de l'appartement dont s'agit ; qu'il est constant que M.

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 juin 1987 par laquelle le commissaire

présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DE FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 20 mars 1985 par laquelle le commissaire

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X... affirme que les délibérations du jury du concours de secrétaire en chef de

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, pour demander l'annulation de la décision par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'attribution

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la circonstance que le dossier de M.

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur, - les observations de Me Ancel, avocat de Mme Geneviève X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête Mme X... se borne à contester les conclusions des commissions médicales qui

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, pour demander l'annulation de la décision par laquelle la Commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'attribution

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour faire appel du jugement du tribunal administratif de Lille rejetant ses conclusions au motif que, n'étant pas propriétaire, mais locataire

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission régionale de Versailles, qui disposait pour statuer sur le cas de M.