d'urgence est remplie en ce que, d'une part, le requérant a fait l'objet d'une rétention administrative et, d'autre part, les mesures d'exécution de la décision d'éloignement dont il a fait l'objet comportent

ainsi que des factures d'assurance habitation pour les années 1994, 1995, 1997, 1999 et 2000 mentionnant que la villa est à usage d'habitation principale ; que si certains actes versés au dossier comportent

l'environnement soumises à autorisation, dans la limite de 300 m d'emprise au sol, sous réserve : - que leur présence soit justifiée par la nécessité de fournir un service à la zone, - qu'elles ne comportent

83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent

enfants et de l'acte de décès de leur mère ; que, toutefois, eu égard notamment aux conditions dans lesquelles les actes de naissance des trois enfants ont été établis et aux contradictions que comportent

documentation administrative n° 6 E-2411 à jour du 15 juin 1988, ni la réponse ministérielle au député Jean-Pierre Gabarrou publiée au Journal officiel de la République française du 17 janvier 1983 ne comportent

Cet article ne prescrit pas de viser les mémoires qui ne comportent pas de conclusions nouvelles.

l'article L.O. 247-1 du code électoral, applicables aux communes qui, comme celle de Neuilly-sur-Marne, comptent plus de 1 000 habitants, " les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que dans le cas où les conditions matérielles d'accueil initialement proposées au demandeur d'asile ne comportent pas encore la désignation d'un lieu d'hébergement

Ses requêtes doivent, par suite, être rejetées, y compris en ce qu'elles comportent des conclusions aux fins d'injonction et des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

. / Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir. / L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits

En premier lieu, ni le traité sur le droit des brevets, ni son règlement d'application ne comportent de stipulations relatives aux modalités de paiement des annuités de brevet.

service public de la diffusion du droit par l'internet, de même que le décret du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l'internet qui l'a modifié, ne comportent

Si par ailleurs le requérant soutient que les " QR codes " figurant sur les certificats utilisés dans la mise en œuvre du " passe sanitaire " comportent des informations dont la divulgation porterait atteinte

contre le préfet de Corrèze, en charge de l'exécution de cette mesure ; - sa requête est recevable dès lors que les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 2022 comportent

sont soumis, comme les personnels de surveillance, au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, les fonctions qu'ils exercent et les sujétions qu'elles comportent

Y... et Mme Aissatou Y... devant le tribunal administratif de Melun ou en défense en appel devant le Conseil d'Etat ; Considérant que les arrêtés attaqués comportent l'exposé des motifs sur lesquels ils

offertes ainsi que le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude, par discipline, spécialité et type d'épreuves ; qu'en vertu de l'article 4 du même décret : Les épreuves de type II comportent

tous moyens, notamment en les mettant à même d'en prendre connaissance à l'audience publique, les pièces et mémoires soumis au débat contradictoire, qui servent de fondement à sa décision et qui comportent

délivrance de l'autorisation d'exploiter ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que le rapport d'enquête publique et l'avis du commissaire enquêteur ne comportent