Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, ces droits exclusifs ont été confiés à la société LFDJ pour une durée de 25 ans.

payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées par les articles suivants" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 223-11 du code du travail, l'indemnité de congés payés "ne peut

certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, en tant qu'il institue un plafond annuel et un plafond global concernant les jours de congés

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A, administrateurs légaux de leur fils Benoît, ont recherché la responsabilité

X... ne conteste pas que la durée de son congé de maladie a excédé trois mois pendant douze mois consécutifs ; que, en vertu des stipulations de l'article 20 des conditions générales d'emploi annexées

aux articles 69 a et 70 du statut général, rayés des cadres : 4° par suite d'infirmités ..." ; que l'article 24 du même décret dispose : "Les militaires qui, après avoir bénéficié de la totalité des congés

.)" ; que les chambres de métiers sont des établissements publics administratifs de l'Etat ; que ces dispositions ouvrent droit, sous réserve du respect des autres conditions prévues au code du travail

0705223-0905050 du 25 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce jugement la condamnait à verser à Mme Nathalie B une indemnité de licenciement, assortie des intérêts au taux légal

dans un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ne sont pas recrutés suivant les modalités de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont placés en position de détachement dans les conditions

de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale

Un congé de longue maladie ou de longue durée peut être accordé ou renouvelé pour une période de trois à six mois. La durée du congé est fixée, dans ces limites, sur la proposition du Comité médical.

prévoient une telle publication que dans le cas où l'opération de concentration est menée à son terme ; que, l'opération ayant été abandonnée, la publication est, selon elle, détournée de son objet légal

LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 EST COMPLETE COMME SUIT : LORSQUE L'EXISTENCE DE L'ENTREPRISE ET LE DROIT DE PROPRIETE DU DEMANDEUR SONT ETABLIS ET QUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION NE SONT PAS CONNUS

du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.

Vu la procédure suivante : La société Colas Rail a demandé au tribunal administratif de Paris d'établir le montant du décompte général et définitif du marché de sécurisation de la ligne 946 de Coni à Vintimille

nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une indemnité de 491 598,99 euros ; 2°) de fixer le montant de l'indemnité à 589 892 euros et de lui faire porter intérêt au taux légal

la circulaire n° 2000-48 du 11 juillet 2000 et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au gouverneur de la Banque de France, d'une part, de prendre une nouvelle circulaire conforme aux dispositions légales

demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 28 avril 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arras l'a mise en demeure de reprendre ses fonctions, et placée en congé

/Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions.

du 28 mai 2003 ; que pour l'application de cette disposition de caractère transitoire, la date à compter de laquelle la pension a été liquidée s'entend de la date à laquelle l'administration doit légalement