27 juin 1985, annulé par une décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 1991, par lequel le gouvernement du Territoire de la Nouvelle-Calédonie a approuvé un avenant à la convention de concession du transport

de coopération intercommunal qui se prononce sur l'institution du versement transports de se fonder sur un programme précis d'investissement dans les transports publics ; Considérant qu'il résulte de

Recours du ministre des transports tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 7 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par huit

UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS DES PRODUITS PROVENANT DE LA PECHE ET QUI, EN RAISON DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, ETAIT IMPOSABLE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL, N'A SOUSCRIT DANS LES DELAIS IMPARTIS

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du

la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Pascal X... est rejetée.

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS

ET DEVRA EN OUTRE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT OU, A DEFAUT PAYER LES FRAIS DE LA REMISE EN ETAT D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION" ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL POUR

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DEPLACEMENT DU CHEMIN VICINAL 32 A SAINT-GAUDENS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELUI DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL IMPLANTEE LE LONG DE CE CHEMIN,

X... la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1985 par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports

d'Etat : 1°) suspende l'exécution de la circulaire n° 2003-55 du 4 septembre 2003, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'équipement, des transports

du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1993 par laquelle le directeur-adjoint du travail et des transports