pour des raisons de santé anciennes sans lien avec la capacité actuelle, au principe de non-discrimination et au droit de faire évaluer objectivement son aptitude actuelle.

et des libertés fondamentales, et notamment son article 6-1 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Charles Touboul, rapporteur public.

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la SAS RIRE ET CHANSONS, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

. | 54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Fonctionnaires et agents publics - Mesures d'organisation

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A...B...et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la ville de

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - SERVICES FISCAUX -Etablissement et recouvrement des impôts locaux

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant que Melle A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission

tenir informés des évènements prévus et des moyens mis en œuvre pour garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.

préalable à l'approbation du nouveau document d'urbanisme, n'avait pas fait l'objet d'une " publicité complète ", faute de publication au recueil des actes administratifs de la commune, prévue par l'article

en raison de la tardiveté de sa publication.

la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 4 mars 2009 relative aux missions de vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

Les États membres peuvent considérer comme activités de l'autorité publique les activités des organismes de droit public, lorsqu'elles sont exonérées en vertu des articles 132 () ".

Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et dans le secteur public : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus

et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

K et les conclusions à fin de non-lieu de M. L et autres : Considérant, en premier lieu, que M.

A...et La Poste SA sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.