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1 773 résultats pour « proposition postérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039457006

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Les deux liens restant en litige mènent à des pages web qui reprennent les propos tenus par l'intéressée dans une interview qu'elle a donnée au magazine C le 30 mai 2018 au sujet de sa condamnation.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

évaluation environnementale en vertu de la directive 2001/42/CE, l'évaluation environnementale doit-elle porter sur l'ensemble de ces textes ou uniquement sur ceux dont le processus d'adoption est postérieur

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035670684

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

de répondre à l'exigence de non-discrimination et de transparence, permettent d'évaluer de manière effective que les conditions de maintenance sont satisfaisantes ", les sociétés requérantes n'ont proposé

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449209.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Postérieurement à l'engagement de la procédure de sanction, les sociétés requérantes ont mis à jour leur système, à compter du 17 août 2020, de telle sorte que, depuis le 10 septembre 2020, l'utilisateur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Par un acte enregistré postérieurement à l'introduction de leur pourvoi, Mme BA O, M. AM AC, M. Y H, M. S F, Mme BJ A, M. C N, M. AD AX, Mme M V, M. S R, Mme U AR, M. BF AA BX, M. AQ AT, Mme I BI, M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982731

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

de ce département était compétent pour saisir le président du tribunal administratif de Versailles en vue de la désignation des membres de la commission d'enquête ; que le fait que ce n'est que postérieurement

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245576

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659589

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088189

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088190

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088191

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408986

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

A... a demandé, dans ses " conclusions additionnelles ", l'annulation de la décision du 31 octobre 2012 de l'OPH " Cap l'Orient Agglomération Habitat ", postérieure au jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029851706

Admin. suprême

5 décembre 2014

5 décembre 2014

D... à la suite de sa prise en charge par le centre hospitalier de Semur-en-Auxois, il y a lieu de retenir la nouvelle date de consolidation proposée par l'expert ; que, dès lors que seule la consolidation

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845247

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

interministérielle d'inspection du logement social, puis par l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), le conseil d'administration de cette agence a, par une délibération du 22 juillet 2016, proposé

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:442569.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

doivent : / () 2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447797.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469044.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Pour écarter le moyen tiré de ce que le droit de reprise de l'administration était prescrit à la date du 31 mars 2017 à laquelle une proposition de rectification relative aux années 2007 à 2010 a été notifiée

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219517

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

tard à l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la notification de cette ordonnance ; que cette diffusion a cessé dès le lendemain 14 décembre ; Considérant enfin qu'à la suite de nouveaux propos

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008136361

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis ou proposition

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008060294

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

SUFFISANT -<CA>Etude d'impact comportant un résumé non technique, une présentation de l'état initial du site et de son environnement, une analyse des effets sur l'environnement du projet et des propositions

Résumé IA — à vérifier

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