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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039457006
6 décembre 2019
Les deux liens restant en litige mènent à des pages web qui reprennent les propos tenus par l'intéressée dans une interview qu'elle a donnée au magazine C le 30 mai 2018 au sujet de sa condamnation.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
évaluation environnementale en vertu de la directive 2001/42/CE, l'évaluation environnementale doit-elle porter sur l'ensemble de ces textes ou uniquement sur ceux dont le processus d'adoption est postérieur
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035670684
28 septembre 2017
de répondre à l'exigence de non-discrimination et de transparence, permettent d'évaluer de manière effective que les conditions de maintenance sont satisfaisantes ", les sociétés requérantes n'ont proposé
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449209.20220128
28 janvier 2022
Postérieurement à l'engagement de la procédure de sanction, les sociétés requérantes ont mis à jour leur système, à compter du 17 août 2020, de telle sorte que, depuis le 10 septembre 2020, l'utilisateur
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227
27 décembre 2022
Par un acte enregistré postérieurement à l'introduction de leur pourvoi, Mme BA O, M. AM AC, M. Y H, M. S F, Mme BJ A, M. C N, M. AD AX, Mme M V, M. S R, Mme U AR, M. BF AA BX, M. AQ AT, Mme I BI, M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007982731
29 avril 1998
de ce département était compétent pour saisir le président du tribunal administratif de Versailles en vue de la désignation des membres de la commission d'enquête ; que le fait que ce n'est que postérieurement
CETAT:CETATEXT000035245576
19 juillet 2017
La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659589
10 décembre 2020
prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose
CETAT:CETATEXT000038088189
30 janvier 2019
décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure
CETAT:CETATEXT000038088190
CETAT:CETATEXT000038088191
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032408986
15 avril 2016
A... a demandé, dans ses " conclusions additionnelles ", l'annulation de la décision du 31 octobre 2012 de l'OPH " Cap l'Orient Agglomération Habitat ", postérieure au jugement du tribunal administratif
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000029851706
5 décembre 2014
D... à la suite de sa prise en charge par le centre hospitalier de Semur-en-Auxois, il y a lieu de retenir la nouvelle date de consolidation proposée par l'expert ; que, dès lors que seule la consolidation
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845247
26 avril 2018
interministérielle d'inspection du logement social, puis par l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), le conseil d'administration de cette agence a, par une délibération du 22 juillet 2016, proposé
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:442569.20211004
4 octobre 2021
doivent : / () 2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer
ECLI:FR:CECHR:2023:447797.20230607
7 juin 2023
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469044.20231206
6 décembre 2023
Pour écarter le moyen tiré de ce que le droit de reprise de l'administration était prescrit à la date du 31 mars 2017 à laquelle une proposition de rectification relative aux années 2007 à 2010 a été notifiée
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219517
6 janvier 2006
tard à l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la notification de cette ordonnance ; que cette diffusion a cessé dès le lendemain 14 décembre ; Considérant enfin qu'à la suite de nouveaux propos
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008136361
30 décembre 2003
titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis ou proposition
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008060294
28 juillet 2000
SUFFISANT -<CA>Etude d'impact comportant un résumé non technique, une présentation de l'état initial du site et de son environnement, une analyse des effets sur l'environnement du projet et des propositions
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