Le service de cette indemnisation est assuré par les employeurs mentionnés au présent article ..." ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquels ont droit les

Vu la procédure suivante : La société Golfe Peinture a demandé au tribunal administratif de Rennes, au titre de l'indemnisation du coût de reprise des diverses dégradations de ses travaux de peinture sur

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

de prendre son congé annuel à l'issue de son congé de maternité ; 2°) annule la décision du 22 août 1984 du secrétaire général et condamne la Chambre des Métiers d'Ille-et-Vilaine au paiement d'une indemnité

encontre ; qu'ayant bénéficié d'un non-lieu résultant d'un arrêt du 1er juin 2010 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, il a demandé au ministre, par une lettre du 24 juin 2010 reçue

Pascal X... lors de son échéance le 7 octobre 191 ; 2°) l'annulation de la décision en date du 15 octobre 1991 par laquelle le président de ladite université a refusé M.

, demeurant B.P. 2601 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; Mme X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 13 juin 1994 par laquelle le Conseil central de la section F de l'Ordre des pharmaciens a refusé

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2 et L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / (...) 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 565 741 euros en réparation des préjudices qu'elle

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré de la région parisienne soit condamné à lui verser la somme de 2 413 615 F à titre d'indemnisation

Le refus de l'Etat de prêter son concours à la force publique ouvre droit à réparation. » ; qu'aux termes de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 : « Le défaut de réponse à une demande de concours

ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE

ils étaient astreints dans les locaux du centre ; que cette décision a été notifiée aux intéressés par lettre du directeur du centre en date du 29 septembre 1978 ; que des professeurs statutaires ont refusé

l'annulation de la délibération du 6 septembre 1991 par laquelle la commune de Tourneville a approuvé le plan d'occupation des sols en tant qu'elle concerne leurs parcelles, d'autre part, au versement d'indemnités

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, les décisions des 9 août 2005 et 10 octobre 2005 par lesquelles le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté sa demande d'indemnisation

en date du 20 juillet 1979, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité correspondant à la contre-valeur en francs français de 17 millions de francs néo-hébridais valeur 1974 ;

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus

du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses requêtes dirigées, d'une part, contre la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté son recours en indemnité

exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juin 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé