La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

Pour admettre que l'administration établissait l'existence d'un écart significatif entre le prix de vente convenu et la valeur vénale du bien cédé, la cour a relevé, par une appréciation souveraine des

biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des

DIVERS TERRAINS LUI APPARTENANT ; QU'ELLE A COMPRIS DANS SES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES LES PLUS-VALUES REALISEES A CETTE OCCASION EN CALCULANT CELLES-CI PAR COMPARAISON DU PRIX DE VENTE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 TEL QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 MAI 1939 "LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION OU LA MISE EN VENTE EN FRANCE DES JOURNAUX OU ECRITS

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition due au titre de l'année 1969 : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des impôts, dans sa rédaction

raison d'un prétendu emport de documents par le vérificateur lors de la réunion du 26 juin 1979 manque en fait ; Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, c'est bien

régulièrement taxé d'office et supporte dès lors la charge de la preuve, produit des éléments de preuve aux fins d'établir le paiement à son nom de coupons de titres Electricité de France ainsi que la vente

X... s'est borné à critiquer le bien-fondé des impositions qui restent en litige que les moyens qu'il tire de ce que les premiers juges auraient insuffisamment motivé leur décision et tenu compte d'une

raison d'un prétendu emport de documents par le vérificateur lors de la réunion du 26 juin 1979 manque en fait ; Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, c'est bien

.) / Les dispositions du présent article s'appliquent distinctement aux trois catégories d'immobilisations suivantes : terrains, constructions, équipements et biens mobiliers (...

X... selon lequel l'administration n'était pas en droit de lui demander de fournir des justifications quant à la date d'entrée dans son patrimoine de l'or dont la vente aurait été, selon lui, à l'origine

B..., associé de la SCI à concurrence de 95% de ses parts, exerçait l'activité de marchand de biens ; qu'en déduisant du nombre des transactions conduites pendant plusieurs années, nonobstant l'absence

la communauté musulmane " et de vouloir déplacer la mosquée actuelle dans un autre quartier de Thionville ; que si le projet de création d'une nouvelle mosquée à Thionville était dans le débat public bien

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 mars 1991, 1992 et 1993, l'administration a remis en cause, comme procédant d'un acte anormal de gestion, le prix de vente

au détail. / La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail des produits (...) ".

tissulaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2023 du Comité économique des produits de santé fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente

LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS OU SERVICES QUI NE SONT PAS UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES DOIT ETRE LIMITEE OU REDUITE

Bernard Y..., et Michel A..., associés de la société de fait Bernard Y... et Michel A... et pour Me X..., syndic de la liquidation des biens desdits associés, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1