étendues par voie réglementaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 ; Vu le règlement C.E.E. n° 1035/72 du Conseil du 18 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1995 et 21 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des établissements et arsenaux

installations nucléaires de base ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 1998 et 11 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail en date du 17 mars

Jacques X..., demeurant ... au Mans 72000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant

B... : Sur la fin de non recevoir opposée par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE ; Considérant que le président de la section du contentieux a accordé le 3 mai 2004 à M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la conclusion, le 14 mai 2001, d'un accord entre des organisations patronales et salariales de Maine-et-Loire concernées par la

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2002 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°)

C...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire

XY... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal d'Evreux ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du

administratif de Nantes a rejeté la demande de la SNC Rocamat SNI tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la ville du Mans

des arrêtés de mise en demeure des 30 janvier et 7 avril 2017, en deuxième lieu, d'ordonner, en tout état de cause, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 2008 du tribunal

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février, 13 mai et 23 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent

Par un jugement no 1402547 du 26 mai 2017, le tribunal a rejeté sa demande.

Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret-loi du 18 avril 1939, modifié par l'ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958 ; Vu le décret n° 73-364 du 12 mars

DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU 5° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 8 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 22.509, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 MARS

JEAN-MARIE PIERRE X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-2 DU REGLEMENT SUSMENTIONNE N 1163/76 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 17 MAI 1976, "NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE LA

, DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT EN EXECUTION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS EN DATE DU 29 MARS