cette qualité au siège dudit syndicat à la mairie de Neuilly-l'Evèque, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Vu 1°) la requête, enregistrée au greffe du tribunal, greffe annexe de l'Aube du bureau central du greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 3 mai 1988, présentée par Mme Maryse Y... demeurant

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en tant que celle-ci contestait la décision du 27 novembre 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement de Seine-et-Marne

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département du Val-de-Marne, - les conclusions de M.

Vu 1°) sous le n° 89 457, la requête, enregistrée le 16 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne-Marie X..., demeurant ... à Ablon-sur-Seine (Val-de-Marne)

jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 juin 1991 en tant que le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant dà l'annulation, d'une part, de l'arrêté du maire de Nogent-sur-Marne

administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint à la préfète de Seine-et-Marne

l'annulation du jugement du 11 février 1995 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 février 1995 du préfet du Val de Marne

suivant, valant refus de renouvellement de titre de séjour temporaire, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne par délégation du préfet du Val-de-Marne a, en raison du refus d'admission de M.

décision du 23 mars 1995 ; Considérant que si, à l'appui de sa demande en date du 19 août 1994, tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, M.

jugement du 23 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 11 mai 2004 du préfet du Val-de-Marne

X, de nationalité camerounaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 mars 2003, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 11 mars 2003 lui refusant la

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

; Article 1er : Le jugement n° 87-684 en date du 24 octobre 1989 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.

novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2000 du préfet de la Seine-et-Marne

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2004 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir

octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2000 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2005 et 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne