et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra Poirson

valeur ajoutée qui a été réclamée à cette association au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 par avis de mise en recouvrement du 17 septembre 1984 ; 2° annule pour excès de pouvoir

été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge compétent de l'ordre judiciaire qui évalue les dommages ... » ; que ces dernières dispositions ne constituent pas un fondement légal de pouvoirs

CONSIDERANT QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE N° 45-813 DU 14 AOUT 1945 PORTANT REORGANISATION DES PECHES MARITIMES ONT CONFERE AUX COMITES INTERPROFESSIONNELS DE PECHE MARITIME LE POUVOIR

ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 29 MAI 1974 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA NIEVRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

- REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Jonction - Impossibilité de joindre des affaires jugées en séance non publique.

335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE (1) Demande d'extradition - Fondement - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'existence d'un

, prévu par les dispositions précitées, intervienne au cours de leur mission à l'étranger méconnaîtrait le principe de sécurité juridique ; Considérant, enfin, que le moyen tiré du détournement de pouvoir

méconnaîtrait les normes de qualité des eaux douces prévues par la directive du 6 septembre 2006 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons

en exercice ; l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers et le Groupe d'information et de soutien des immigrés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

la Celle Saint-Cloud (78) et les mémoires complémentaires, enregistrés comme ci-dessus les 23 juin 1984, 27 juin 1984 et 3 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

du 21 juin 1982 par laquelle le maire de la commune d'Anglet lui a refusé l'autorisation d'exercer son activité de commerçant ambulant sur le territoire de ladite commune ; 2° annule pour excès de pouvoir

du 15 juin 1982, par laquelle le maire de la commune d'Hendaye lui a refusé l'autorisation d'exercer son activité de commerçant ambulant sur le territoire de ladite commune, 2°- annule pour excès de pouvoir

la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement d'Indre-et-Loire a statué sur le remembrement de ses terres situées sur la commune de Villedomer, 2° annule pour excès de pouvoir

rejeté sa demande de référé tendant d'une part à la restitution des chèques détenus par le trésorier principal de Paris 1ère division et, d'autre part, à ce que ce dernier soit sanctionné pour abus de pouvoir

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Note attribuée à un sous-brigadier de police - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

pièce du dossier n'établit qu'ils n'étaient pas au nombre des salariés dont la société envisageait le licenciement, avaient intérêt et, par suite, qualité, pour contester, devant le juge de l'excès de pouvoir

conséquence de la mettre dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions de femme de service à la cantine ; que, dans ces conditions, la décision évinçant Mme Y... de son emploi est entachée d'excès de pouvoir

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesures préjudiciant au principal - Voie de fait - Qualification - Incompétence.

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Juge des référés ne pouvant adresser des injonctions à l'administration.