Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre les articles 1er à 3 de cet arrêt.

B... ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Paris du 30 novembre 2011 sont annulés.

Article 2 : M.

Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées à l'article 11.

SOCIETE DE BOURSE, en application de l'article 33-1 précité, serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 23 décembre

mentionnés aux articles R. 18, R. 19 et R. 136 de ce code pour l'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur ainsi que pour la concession de la médaille militaire : ( ...)

X. à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code de justice administrative

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 20 mai 2021 du tribunal administratif de Limoges est annulé.

X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article L.886 du code de la santé publique, seul applicable à la date du 8 décembre 1988 : "En dehors de l'application d'une sanction

assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 ; Vu la loi n° 95-884

Article 3 : Mme X est rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1988 à raison des droits et pénalités mentionnés à l'article 2 ci-dessus.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...)

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B est rejeté.

Jean-Claude Y ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de M. YX, M. et Mme Y et M. Y sont rejetées.

Holding Henri X... doivent être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code

Article 3 :Les conclusions de la commune d'Hyères-les-Palmiers, tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

93-II ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU 5° DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1964, ET APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, AUX

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 juillet 1980 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

DE 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE QUIMPER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE