Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-2 du code de la voirie routière en vigueur : " Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées au 1° et 5° de l'article L. 2122-21 du

Article 2 : La demande présentée par M. et Mme A devant le tribunal administratif de Mata Utu est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. et Mme A est rejeté.

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 147-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, dispose que " Le plan d'exposition au bruit, qui comprend un rapport de présentation et des

40, et en l'absence d'accord entre les parties dans le délai fixé à l'article 42, il revient à la commission instituée par cet article de procéder au réexamen tarifaire prévu à l'article 40 et d'arrêter

K..., 4 203 750 F à la SOCIETE INCIDENCES, 1 144 500 F à M. Q..., 739 800 F à M. et Mme S..., 672 300 F à M.

L. 420-1 et L. 424-1 du code de l'environnement, en ce qu'il ne tend pas à remédier au déclin de cette espèce ; - il méconnaît l'article 7 de la directive n° 2009/147/CE dès lors que les prélèvements

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 19 mars 1987, est annulé. Article 3 : Il est accordé à M.

Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 16 janvier 1979 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

station de distribution de carburants annexée à un ensemble commercial Intermarché à La Roquette-sur-Siagne et de condamner les parties perdantes à lui payer une somme de 10 000 F en application de l'article

1er : L'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 6 novembre 2007 est annulé.

145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'application de l'article 209 B du code général des impôts relatif aux entreprises détenant au moins 25 % des actions d'une société étrangère soumis

001 143 francs ; que, par une notification de redressements du 18 juin 2002, l'administration, qui a mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures

cette prolongation à une durée de quinze ans, d'autre part, des articles 3 et 4 de ce même décret, qui abrogent respectivement, d'une part, les articles 3 et 5 à 14 de l'ordonnance royale du 19 avril

à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme. ".

Par un jugement n° 1101197 du 14 mai 2013, le tribunal a rejeté sa demande.

° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-689 du 25 juillet 1983 ; Vu la

Article 4 : La récupération autorisée par l'article précédent est reportée jusqu'à la vente du bien immobilier composant la succession ou, au plus tard, à la date du décès de M. Jean X....

L. 146-4-II du code de l'urbanisme, issues de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, que lorsqu'elle est autorisée aux conditions définies audit article, l'extension de l'urbanisme des espaces proches du

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code des juridictions financières, relatif aux activités juridictionnelles de la Cour des comptes : " I. - Les rapports d'examen des comptes