par l'article 6-1 du décret du 27 août 2001 qui a rectifié les erreurs matérielles dont il était entaché, consistant en des références erronées contenues dans cet article aux articles R. 411-36, R. 413

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 69 du décret n° 55753 du 31 mai 1955 dans sa rédaction issue du décret n° 2004862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732351 du code

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 3 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie en référé sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis

2 de la loi du 17 juillet 1978 ; Cons. qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ; Vu l'article 16 de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 7 du code

, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES SERVICES DU TRESOR - FORCE OUVRIERE est

Y... au conseil municipal de Saint-Jean-en-Royans ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

6 bis ajoutée à la même loi par l'article 9 de la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs

Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

R. 751-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la RATP la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le directeur

Vu l'ordonnance du 7 décembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative,

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun.

prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. 2.

d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, IL NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME EXERCANT LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA DEDUCTION DE 30 % PREVUE A L'ARTICLE 5 PRECITE.

ARTICLE 2. - IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X...

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 6117 » ; Considérant que la requête de M.