L'exécution de la présente décision implique nécessairement, eu égard à ses motifs, le réexamen de la demande de la société requérante.

en date du 25 juin 1991 par laquelle le maire de Limoges a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté ; 2°) annule ces décisions ; 3°) condamne la commune de Limoges au versement des sommes exposées

X... et la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par ce dernier ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

DES PERSONNELS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT REJETANT SA RECLAMATION GRACIEUSE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU

IMPLICITE SUR SON RECOURS GRACIEUX DU 31 JANVIER 1972, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DUDIT MAIRE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

part la décision du 8 octobre 1990 du directeur général de l'administration et de la fonction publique rejetant son recours gracieux du 25 mai 1990 contre l'arrêté susmentionné ; Vu les autres pièces

du 7 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a délivré à la SCCV Clichy 22-24 rue de Paris un permis de construire un immeuble de douze logements et deux commerces, la décision

justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a accordé le permis de construire une maison d'habitation à Mme B C, ainsi que la décision

d'une date qu'il détermine" ; Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête par laquelle l'association nationale des opérateurs détaillants

" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 mai 1998, de la décision

rejetant leur recours gracieux.

par laquelle le maire de Marseille a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) statuant en référé, d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions ; Vu les autres pièces

est proposée à ce titre, ainsi que de la décision implicite née du silence gardé par le président de cette université sur le recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision.

du 4 décembre 2002, confirmée le 21 janvier 2003, cette demande a été rejetée ; que, le 5 févier 2003, le requérant a demandé au consul général de France d'annuler sa décision initiale de retrait ;

Gérard X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet par l'administrateur supérieur des Iles Wallis et Futuna du recours gracieux que lui avait adressé le 2 décembre

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours gracieux formé par Mme X... contre la décision du 3 novembre 1981 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande du

prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; () ". 4.

Par une décision du 23 octobre 2023, il a rejeté le recours gracieux dont il était saisi et refusé de transmettre la candidature de M. B au Conseil supérieur de la magistrature.

X... demande l'annulation d'un jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin en date du