l'exige l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, en quoi ce projet serait de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien ; - il a commis une erreur

de la crèche de son emplacement situé sous l'escalier d'honneur, toutefois maintenue dans l'enceinte de l'hôtel de ville, n'assurait pas l'entière exécution de l'ordonnance du 20 décembre 2024 ; - d'erreur

de droit ; Considérant que le tribunal a pu, sans erreur de droit, écarter le moyen tiré de ce que M.

C et Mme B soutiennent que le tribunal administratif de Lyon a : - commis une erreur de droit en retenant que l'arrêté du 13 août 2019, pris par le second adjoint au maire de Francheville, a été signé

En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement dans les conditions définies au II, deuxième alinéa. / Si le changement d'exploitant

12 266 000 F qui lui avait été accordée par le tribunal administratif, la Société Delas-Weir a, de son côté, formé devant la même cour un appel incident qui tendait à la décharge de l'imposition, calculée

Pour 2003, le prélèvement est diminué d'une fraction de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), calculée pour chaque établissement

immeubles dont elle assurait la gestion, en qualité de gérant ou de syndic, n'entraient pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et qu'ils devaient cependant entrer dans le calcul

Ces tarifs sont calculés en fonction de l'objectif défini à l'article L. 162-23 ; / 2° Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du présent article

immeubles dont elle assurait la gestion, en qualité de gérant ou de syndic, n'entraient pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et qu'ils devaient cependant entrer dans le calcul

des impôts, tant dans sa rédaction issue de l'article 15 du décret du 1er février 1967 que dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, une fraction de la taxe, calculée

été concédé le 14 août 2017 et d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de réviser le montant annuel de sa pension à compter de la date de sa radiation des cadres de façon à ce qu'elle soit calculée

décret attaqué, des compensations financières des charges liées aux routes nationales transférées aux communes ; Sur la légalité externe : Considérant que le décret attaqué définit les modalités de calcul

complète d'activité de raffinage et soumis au régime des scissions, en vertu d'un traité d'apport passé entre ces sociétés le 19 novembre 1990, avec effet rétroactif au 1er octobre 1990 ; qu'elle a calculé

vertu des dispositions, relatives aux opérations concernant les dépôts de fonds, de l'article 261 C.1°, c) du code général des impôts, que les droits à déduction ouverts à la société devaient être calculés

taxes, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir, soit la réparation d'une erreur

en compte dans la même proportion des frais d'acquisition afférents auxdits lots ; que, toutefois, la répartition entre les associés des parts composant le capital social est sans incidence sur le calcul

cotisation au motif que les taxes prévues aux articles 302 bis KD et 302 bis KG du code général des impôts et à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ne pouvaient être déduites du calcul

des cotisations en litige sur la base de la valeur locative des installations aéroportuaires de l'aéroport de Bastia-Poretta calculée en prenant en compte la valeur nette comptable des immobilisations

Les sociétés de capital-risque, qui gèrent pour leur propre compte des participations financières, sont, dès lors, soumises aux modalités de calcul de la valeur ajoutée prévues au 3 du II de l'article