A, administrateur principal des affaires maritimes, que le recours formé contre le refus conjoint du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la

des services d'ambulances, à la Fédération nationale des artisans ambulanciers, à la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, à la Fédération générale des transports et de l'équipement CGTE-CFDT

Article 2 : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS est rejetée.

Rhône-Alpes de protection de la nature (F.R.A.P.N.A.) section Haute-Savoie, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, la Fédération nationale des associations d'usagers de transports

et indiquait notamment les coûts de construction et d'exploitation des ouvrages, le taux de rentabilité économique et les raisons du choix du projet, ses effets prévisibles sur les autres modes de transport

dans le coût du transport, tels que la sécurité des personnes, l'utilisation rationnelle de l'énergie, le développement économique et l'aménagement des espaces urbain et rural.

DISPOSITIONS QUE LES AVANTAGES CONSENTIS AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE SITUEE HORS DE FRANCE, ET NOTAMMENT L'OCTROI DE PRETS SANS INTERET PAR UNE SOCIETE SISE EN FRANCE, CONSTITUENT L'UN DES MOYENS DE TRANSFERT

Charente-Maritime a autorisé Mme Marie-Anne Y... à transférer son officine de pharmacie du ... au ... à la Rochelle ; 2° d'annuler la décision préfectorale précitée ; 3° de condamner Mme Y... au versement des frais

administrative, il a, à la demande de la société Jean Perraud et Fils, d'une part, annulé les actes de la procédure d'appel d'offres qu'il avait lancée pour l'attribution du lot n° 11 d'un marché de transport

de l'article 91 du code minier ; que l'article 92 du code minier, dont le contenu est désormais repris, depuis le 1er mars 2011, à l'article L. 163-11 du nouveau code minier et qui a pour objet le transfert

cette date la collectivité n'en ait pas déjà disposé - par exemple par la revente du bien à un tiers - de telle sorte que ces mesures seraient également devenues sans objet ; que, par suite, si le transfert

traversée du vallon de Bedous (Pyrénées Atlantiques) ; - de prononcer le sursis à l'exécution de cette décision ; - de condamner l'Etat à verser à l'association requérante la somme de 10 000 F au titre des frais

le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté 1°) leur demande de suspension de la décision implicite acquise le 7 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports

déchets entreposés sur des terrains leur appartenant vers des filières spécialisées et prescrit qu'à défaut d'exécution, la commune ferait procéder d'office aux travaux de déblaiement précités, aux frais

A en qualité de directeur de la société d'économie mixte des transports interurbains de Briançon (SEMITUB), et, d'autre part, a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de la même commune à leur

Vu °1) sous le °n 80 059 le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

2002 des officiers du corps des officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement, en tant qu'il n'y figure pas, ensemble la décision du 27 mai

le SYNDICAT " SINDICATU DI I TRAVAGLIADORI CORSI " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2000 par laquelle le directeur régional du travail des transports

Vu la décision du 10 août 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER tendant à l'annulation de l'arrêt

les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 241-1 et R. 231-14, R. 241-32 et R. 241-52 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports