dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources

Ils soutiennent que : - leur requête d'appel est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de ressources suffisantes, ils se trouvent sans hébergement, à vivre dans des

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dans une situation de grande précarité avec sa femme et son enfant de dix ans, sans ressources ni hébergement, et de vulnérabilité

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que ne disposant avec leur fils Emiliano d'aucun hébergement, ils sont contraints de vivre dans la rue, ils ne disposent d'aucune ressource

construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par arrêtés du 21 mai 1946 et du 14 juin 1948 du préfet de la Guyane française, les concessions de mine d'or n° 215 et n° 219 ont été instituées

pêche (PCP), qui en fixe les objectifs, cette dernière, notamment, d'une part, " applique l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et vise à faire en sorte que l'exploitation des ressources

attaqué, -"Le contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale dans les laboratoires privés est effectué en présence d'un directeur ou d'un directeur adjoint du laboratoire" ; qu'il ressort

part, que si, en vertu du code général des impôts, les opérations de vérification de comptabilité doivent se dérouler chez le contribuable ou au lieu d'exercice de sa profession, et si, au nombre des garanties

conformes à l'objet du marché ; elle choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du prix des prestations, de leur coût d utilisation, de leur valeur technique, des garanties

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeC..., médecin spécialiste en gastro-entérologie et hépatologie, a suivi Mme A..., qui lui avait été adressée par son médecin

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

humain qu'à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherches biomédicales, les dispositions de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale permettent au service du contrôle médical de recourir

administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en jugeant que l'absence de pénalités infligées au titre du retard dans l'exécution des travaux faisait obstacle à ce que le juge puisse recourir

d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources

Si l'OFII fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, il ne conteste pas que Mme B...vit en France sans aucune ressource, ne dispose d'aucun hébergement et indique chercher à se soustraire

de la déposition annexée par L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU RIZZANESE ET DE SON ENVIRONNEMENT (ADRE) au registre ouvert à la sous-préfecture de Sartène, à laquelle étaient annexées deux pétitions, il ressort

Elle en définit les modalités, en confie l'organisation au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable et désigne un garant.

Si ce programme ne permet pas le redressement nécessaire, la commission peut, après avertissement adressé à la mutuelle, recourir à la procédure prévue à l'article L. 531-4" ; que l'article L. 531-4 du

celle qui avait été initialement prévue par le vérificateur et mentionnée sur l'avis de vérification, lorsque le contribuable a demandé et obtenu le report de cette intervention" ; Considérant qu'il ressort