plan d'occupation des sols du district du Grand Rodez ainsi que les conclusions tendant à ce que l'Etat, le district du Grand Rodez et la commune d'Onet-le-Château soient condamnés à lui allouer une indemnité

du 29 janvier 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser aux époux Y... une indemnité

. ; 2° rejette la demande d'indemnité présentée par M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée solidairement avec les autres constructeurs à payer une indemnité

Fernand A... une indemnité de un million de francs en réparation du préjudice subi par lui du fait de la non-réalisation par la VILLE DE SAINT-TROPEZ du projet qu'elle l'avait chargé d'établir pour les

l'expropriation siegeant a a a prononce l'expropriation pour cause d'utilite publique, au profit de la ville de b d'une propriete de 41 hectares, 75 ares, 60 centiares appartenant aux consorts x ; que l'indemnite

BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 28 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA VILLE DE MARSEILLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE

Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

de 275 000 F en raison de l'illégalité de l'arrêté municipal du 23 septembre 1985 suspendant les travaux d'affouillement d'un étang sis sur sa propriété, d'une part, a porté à 313 529 F ladite indemnité

les servitudes instituées par application du présent code ( ...) concernant, notamment, ( ...) l'interdiction de construire dans certaines zones ( ...)./ Toutefois, une indemnité est due s'il résulte

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

pouvoir la décision du 23 août 2017 par laquelle le maire de la commune de Buoux (Vaucluse) a refusé de lui délivrer l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail et de lui verser une indemnité

X... une indemnité de 30 000 F. Article 5 : L'indemnité due à M. X... portera intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 1983.

à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 1er avril 1983, par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la société "Autoroute Esterel Côte d'Azur" (E.S.C.O.T.A.) à lui verser une indemnité

dont la société requérante est propriétaire à Louvres ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 49 264,15 F à titre d'indemnité pour pertes de loyers et charges ainsi que 3 000 F pour troubles

refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du 8 juillet 1981 du président du tribunal de grande instance de Paris prononçant l'expulsion des époux X... d'un logement

que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 13 août 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné solidairement l'entreprise Nicoletti et Gaz de France à lui payer des indemnités

75000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a d'une part limité à 100 000 F le montant de l'indemnité

de licenciement ; que, l'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer le montant de cette indemnité, il y a lieu de renvoyer M.

Article 2 : L'Etat (ministre de l'équipement, et du logement) est condamné à verser à la société CAMPENON-BERNARD la somme de 196 497,78 F.