Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des solidarités, de la santé et de la famille : Considérant qu'aux

à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ainsi que la décision distincte pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, si M.

litigieux lesquels n'ont pas trouvé leur origine dans ladite vérification ; Sur les bases d'imposition : Considérant, d'une part, que, par le dispositif de son jugement susmentionné du 27 septembre 1982, non

d'illégalité qui se trouve à l'origine du renvoi, ni d'opposer à la question soumise par l'autorité judiciaire le caractère définitif des décisions administratives en litige ; que, par suite, la fin de non-recevoir

dans cette commune ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la diffusion de ce courrier a introduit dans le débat électoral en cours dans la commune un élément nouveau de polémique électorale non

X... ait introduit un recours contentieux, non suspensif, contre la décision lui refusant un titre de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux

présentée par le ministre de l'économie, des finances et du budget et tirée de ce que la requête, non signée, aurait été irrecevable doit être écartée ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux

opérants, tirés du caractère incomplet de la définition du nombre maximum de blocs autorisés et ne s'est pas prononcée pour chacun des prétendus dépassements sur la question de savoir s'ils étaient ou non

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de Mme A...la somme de 5 000 euros à verser à la commune de Sète, au titre des frais exposés par elle et non

X du fait non seulement de l'illégalité du décret de révocation du 27 mai 1998, annulé par une décision du Conseil d'Etat du 5 juillet 2000, mais aussi de l'absence d'affectation du requérant depuis mai

et de religion, et 14, relatif à l'interdiction de discrimination ; que ces allégations ne sont assorties d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il ne ressort pas non

dépouillement, n'aient pas été détruits en présence des électeurs, cette circonstance n'est pas de nature, compte tenu de l'importance de l'écart des voix obtenues par le dernier candidat élu et le premier non

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Loiret : Considérant que l'arrêté du préfet du Loiret du 8 décembre 1994 ordonnant

composant le bureau ; que les circonstances que les bulletins n'auraient pas été recueillis dans une urne et qu'un membre de l'assemblée aurait publiquement embrassé son bulletin sont par elles-mêmes sans influence

compatible, à la date de sa délivrance, avec le contenu du document en cours d'élaboration - Modifications postérieures sans influence.

syndicales parmi les agents non titulaires ; que, par suite, lorsque le personnel exerçant son activité au niveau d'un comité déterminé comprend une proportion importante d'agents non titulaires, la représentativité

SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, ELLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE A L'ARTICLE 1653 C OU LORSQU'ELLE A ETABLI UNE TAXATION NON

LE MAINTIEN DANS LES RESULTATS DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE AFFERENTE A CET IMMEUBLE, FAIT VALOIR QUE L'EXPLOITANT A PERCU LUI-MEME LADITE INDEMNITE ET L'A INSCRITE, A LA CLOTURE DU BILAN DE L'EXERCICE, NON

ne courent pas lorsque les indications que doit contenir l'accusé de réception sont incomplètes ou erronées et que l'intéressé se trouve, de ce fait, empêché de faire valoir ses droits " ; que, si le non