Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1, les communes ou établissements publics

X... au cours des années 1974 à 1978 du chef des travaux réalisés dans le sous-sol et au rez-de-chaussée de l'immeuble dont le contribuable est propriétaire ... et qui correspond à l'addition de construction

X..., comptable agréé, pour l'informer qu'il ferait l'objet d'une vérification de comptabilité à compter du 5 janvier 1977 est parvenue à son adresse au plus tard le 29 décembre 1976, ce qui constitue

Q contre la décision du 28 juillet 2008, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, d'une part, qu'en déduisant de la seule qualité de contribuables

On ne considère pas qu'il y a établissement stable si : (...) e) une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fournitures d'informations, de recherches

d'une part, qu'il soit mis fin au placement, par les agents du Trésor, des produits de la Caisse nationale de prévoyance, d'autre part, que cesse l'utilisation, au bénéfice de cet assureur, des informations

du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information

que la notification de redressement en date du 23 juillet 1992, dont procèdent les impositions en litige, indique la nature, le montant et le motif des redressements envisagés, permettant ainsi au contribuable

lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays " est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information

pour effet de soumettre leur recouvrement aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, selon lesquelles les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

titre de l'année 1993 ; que, dès lors, en jugeant que l'administration était fondée à retenir le montant de la plus-value constatée à la date du transfert des titres pour établir la base taxable du contribuable

régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'administration de communiquer personnellement à chaque redevable des informations

du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables

termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable

Par un arrêt du 4 septembre 2008, la cour, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la contribuable à hauteur du montant de ce dégrèvement intervenu en cours d'instance

préciser, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, les raisons qui déterminent la solution qu'appelle, selon lui, le litige, la communication de ces informations

Considérant, en troisième lieu, qu'en jugeant que la réception par le vérificateur des réponses aux demandes de renseignements mentionnées au point 4, eu égard à la nature et à la teneur des informations

fondée à soutenir que les impositions litigieuses avaient été établies en méconnaissance du principe général des droits de la défense, la lettre du 17 février 1995 par laquelle le service l'avait informée

K tendant à la décharge de la majoration pour manquement délibéré qui lui a été appliquée, la cour a relevé qu'en sa qualité de notaire il devait être particulièrement informé des principes régissant l'imposition

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement de ces dispositions n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble