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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465459.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier () ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450229.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

D'autre part, le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451052.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

Toutefois, la circonstance que les recettes issues de la location de locaux d'habitation meublés seraient inférieures aux seuils définis par ces dispositions n'est pas de nature à exclure l'exercice, par

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462511.20231024

Admin. suprême

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'article L. 424-2 du même code, " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ". 3.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463588.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : " Les perquisitions dans le

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039104862

Admin. suprême

16 septembre 2019

16 septembre 2019

sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2015 et des pénalités correspondantes, que les dispositions du a septies du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version issue

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222445

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

Georges X, admis aux épreuves du CAPES de philosophie en 1993, a été nommé professeur stagiaire, par un arrêté ministériel du 11 octobre 1993 et affecté dans l'académie de Créteil ; qu'à l'issue de cette

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493783.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

. - A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points. / En cas de commission

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753391

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur l'ensemble des dispositions du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.231-14 du code du travail, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506259

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

a statué étaient applicables les dispositions issues de la loi du 28 février 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a méconnu le champ d'application de la loi.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753779

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

Aux termes de l'article L. 452-2 du même code dans sa rédaction issue de la même loi : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308563

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Si de telles circonstances pouvaient justifier que les intéressés ne fussent pas mutés à nouveau dans leur circonscription d'origine à l'issue de leur séjour outre-mer, la cour administrative d'appel a

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281210

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

de la Société Roche SAS ; - les représentants de l'Agence nationale de sécurité du médicament ; - les représentants de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; et à l'issue

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026793239

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

par la décision attaquée, à six, au lieu de cinq, du nombre maximal des représentants du personnel au sein de la commission paritaire d'une chambre d'agriculture de région, lorsque cette dernière est issue

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030646497

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour le renouvellement du conseil municipal de Guégon (Morbihan), la liste " Ensemble, agissons pour Guégon ",

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498600.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

relative au statut de la magistrature ouvert au titre de l’année 2024, d’autre part, l’arrêté du 1er octobre 2024 du garde des sceaux, ministre de la justice portant nomination des candidats admis à l’issue

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458354.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

S'il décide de tenir une nouvelle audience, l'instruction est prolongée jusqu'à l'issue de cette dernière. 5.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459576.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B soutient que la sanction contestée a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que ni ses chefs de corps successifs, ni les généraux commandant de l'aviation légère de l'armée de terre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465688.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

constitutionnel la question de la conformité aux droit et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b) du III de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans leur rédaction issue

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470179.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

excès de pouvoir la décision de la ministre de la transition énergétique du 27 juillet 2022 consécutive au débat public portant sur le projet de parcs éoliens en mer en Sud-Atlantique et décidant, à l'issue

Source officielle

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