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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465459.20231109
9 novembre 2023
La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier () ".
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450229.20220422
22 avril 2022
D'autre part, le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451052.20230203
3 février 2023
Toutefois, la circonstance que les recettes issues de la location de locaux d'habitation meublés seraient inférieures aux seuils définis par ces dispositions n'est pas de nature à exclure l'exercice, par
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462511.20231024
24 octobre 2023
Selon l'article L. 424-2 du même code, " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ". 3.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463588.20221018
18 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : " Les perquisitions dans le
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039104862
16 septembre 2019
sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2015 et des pénalités correspondantes, que les dispositions du a septies du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version issue
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222445
10 février 2006
Georges X, admis aux épreuves du CAPES de philosophie en 1993, a été nommé professeur stagiaire, par un arrêté ministériel du 11 octobre 1993 et affecté dans l'académie de Créteil ; qu'à l'issue de cette
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493783.20241022
22 octobre 2024
. - A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points. / En cas de commission
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007753391
16 décembre 1988
qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur l'ensemble des dispositions du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.231-14 du code du travail, dans sa rédaction issue
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042506259
6 novembre 2020
a statué étaient applicables les dispositions issues de la loi du 28 février 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a méconnu le champ d'application de la loi.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753779
20 mars 2020
Aux termes de l'article L. 452-2 du même code dans sa rédaction issue de la même loi : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs
CETAT:CETATEXT000033308563
21 octobre 2016
Si de telles circonstances pouvaient justifier que les intéressés ne fussent pas mutés à nouveau dans leur circonscription d'origine à l'issue de leur séjour outre-mer, la cour administrative d'appel a
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031281210
21 septembre 2015
de la Société Roche SAS ; - les représentants de l'Agence nationale de sécurité du médicament ; - les représentants de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; et à l'issue
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026793239
18 décembre 2012
par la décision attaquée, à six, au lieu de cinq, du nombre maximal des représentants du personnel au sein de la commission paritaire d'une chambre d'agriculture de région, lorsque cette dernière est issue
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030646497
22 mai 2015
Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour le renouvellement du conseil municipal de Guégon (Morbihan), la liste " Ensemble, agissons pour Guégon ",
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498600.20250916
16 septembre 2025
relative au statut de la magistrature ouvert au titre de l’année 2024, d’autre part, l’arrêté du 1er octobre 2024 du garde des sceaux, ministre de la justice portant nomination des candidats admis à l’issue
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458354.20220302
2 mars 2022
S'il décide de tenir une nouvelle audience, l'instruction est prolongée jusqu'à l'issue de cette dernière. 5.
ECLI:FR:CECHS:2022:459576.20221027
27 octobre 2022
B soutient que la sanction contestée a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que ni ses chefs de corps successifs, ni les généraux commandant de l'aviation légère de l'armée de terre
ECLI:FR:CECHS:2022:465688.20221206
6 décembre 2022
constitutionnel la question de la conformité aux droit et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b) du III de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans leur rédaction issue
ECLI:FR:CECHS:2024:470179.20240617
17 juin 2024
excès de pouvoir la décision de la ministre de la transition énergétique du 27 juillet 2022 consécutive au débat public portant sur le projet de parcs éoliens en mer en Sud-Atlantique et décidant, à l'issue
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