conformément aux articles L. 249 et L. 250" ; que selon l'article L. 231 du même code : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé

justice : "Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seul qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode

1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE - UNCP, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice

et 20 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL INVEST HOTELS MONTPELLIER LA ZOLAD BUC, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice

X... de l'exercice de la profession d'avocat ont dépassé pendant chacune des années d'imposition 1974, 1975 et 1976 le chiffre limite de 175 000 F au delà duquel les contribuables sont en vertu de l'article

2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association En toute franchise, dont le siège est 19, avenue Aristide Briand à Orthez (64300), représentée par son président en exercice

A... a été engagé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris en 1983 en qualité de chirurgien-dentiste salarié pour exercer au sein de ses centres de santé dentaire.

Ces circonstances doivent être appréciées en fonction, notamment, des exigences spécifiques de la transition vers un nouveau mode de structuration des grades d'un même corps. 5.

et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales ; que cette protection s'applique à tous les agents publics, quel que soit le mode

Pour l'application de la phrase précédente, la réfaction mentionnée au premier alinéa est réputée tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire " ; que l'article 151 septies du même

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Supermarchés Match, dont le siège est 250, rue du Général de Gaulle BP 201 à La Madeleine (59110), représentée par son président directeur général en exercice

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

et L. 311-5 du code de l'énergie a pour objet d'autoriser l'exploitation d'une installation de production d'électricité et désigne non seulement le titulaire de cette autorisation mais également le mode

nouvelle au moment de l'apport, que l'ancien exploitant individuel en soit l'associé majoritaire, et qu'elle remplisse les conditions de nature d'activité, de proportion de biens amortissables selon le mode

à toute autre autorité qu'il estimera utile, de mettre notamment en œuvre les mesures suivantes, sous astreinte : - suspendre provisoirement les incarcérations, totalement ou partiellement, sur le modèle

requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'office public d'habitation à loyer modéré

YX était le président directeur général, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 1985, 1986 et 1987 ; qu'à la suite de ce contrôle, l'administration

imputable ; qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile ; que, si l'administration lui a délivré un laissez-passer conforme au modèle

d'Etat respectivement les 12 janvier et 5 mai 1993, présentés pour la société d'assurances La Nantaise et l'Angevine réunies, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BELECTRIC PV 5, dont le siège est situé ZAE Via Europa Est, 3 rue de Stockholm à Vendres (34350), représentée par son gérant en exercice