X... qu'il engageait à son encontre une procédure disciplinaire pour les faits ayant motivé la condamnation pénale, n'a joint au dossier transmis en communication que des documents en relation avec les

A ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés : Considérant que l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Nancy a été notifié à M.

opposé à M.

B et Mme A n'établissent pas avoir demandé à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France la communication des motifs de la décision implicite de rejet qui leur a été

entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée

du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même refus de visa ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir opposée

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 octobre 1996 par lequel le gouvernement s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par son épouse ; Vu les autres pièces du

sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs

X..., demeurant 5 rue M'barek El Bakkay, Kebibat, à Rabat (Maroc) et tendant à ce que le tribunal annule le refus opposé par le consul de France à Rabat à sa demande d'entrée en France ; Vu les autres

la décision par laquelle l'ambassadeur de France à Rabat a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait pour suivre des études en France ; il soutient que le refus qui lui a été opposé

B...doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler le refus opposé par le Premier Ministre à sa demande tendant à ce que soient abrogées les dispositions de l'article R. 422-43 du code de

administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus du visa de long séjour en qualité d'enfant de français de plus de 21 ans à charge, née le 17 juin 2009, qui lui a été opposée

délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif

le 27 avril 2000 une réponse négative, Mlle X... a demandé l'annulation du refus qui lui avait été opposé par une requête enregistrée le 25 mai 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris et dont

de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 13 décembre 2006 rejetant son recours gracieux ; que, contrairement à ce que soutient le département dans son mémoire en défense, le motif

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le maire du Beausset (Var) a fait opposition à sa déclaration préalable de division ainsi que la décision

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le maire du Beausset (Var) a fait opposition à sa déclaration préalable de division ainsi que la décision

à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que le refus de visa d'entrée en France qui lui est opposé

A...a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, qui s'est prononcée en faveur de la communication de ces documents par un avis du 12 janvier 2012 ; qu'à la suite du nouveau refus opposé

de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé