de l'Hérault a accordé à Mme Valérie X... un stage de rééducation professionnelle d'infirmière d'une durée de trente-trois mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance

Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence

; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié, portant règlement de discipline générale dans les armées ; Vu le décret n° 80-781 du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable, dans le domaine

LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUIN 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL

et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession" ; Considérant que par "autres revenus professionnels", au sens des dispositions précitées, il y a lieu d'entendre

Aux termes de l'article 16 du même règlement : " 1.

des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, M.

Elle a en conséquence assujetti celle-ci à des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle au titre des années 2006 et 2007.

ne revêtant pas un caractère professionnel, dès lors que la cédante, liée à la SCEV par un contrat de travail, ne pouvait être regardée comme exerçant son activité professionnelle dans cette société,

L. 132-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, assurant

Etablissements Roger Rondy une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, respectivement au titre des années 1997 et 1998 et au titre des années 1999 et 2000, dans

impôts relatives à l'assujettissement à la taxe professionnelle. 3.

Import-Export du Velay une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, respectivement au titre des années 1997 et 1998 et au titre des années 1999 et 2000, dans

applicables en matière de ciblage publicitaire en ligne et d'accompagner les acteurs dans leur mise en conformité avec ces règles.

rejeté ses requêtes tendant à la réformation des jugements des 6 mai et 17 juin 2003 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'ils ne lui avaient accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à

Sont exonérés de cette taxe : les redevables qui exercent exclusivement une profession non commerciale ..." ; qu'une "profession non commerciale" doit, au sens de ces dispositions, s'entendre d'une profession

Consultants", dont le siège est ..., l'a déchargée des compléments de taxe professionnelle auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1984 et 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

obligatoire dans le cadre soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière " ; qu'en application de ces dispositions, le décret du 21 mars 1979 relatif au régime

annule la décision, en date du 14 mars 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel