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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007975770

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés sont appréciées en tenant compte

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007975783

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés sont appréciées en tenant compte

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007982961

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007964609

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007966707

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007966765

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés sont appréciées en tenant compte

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973664

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés sont appréciées en tenant compte

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973713

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés sont appréciées en tenant compte

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973730

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés sont appréciées en tenant compte

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007908978

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007888288

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés sont appréciées en tenant compte

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007893484

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007894736

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251306

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

; Considérant que l'arrêté attaqué, qui modifie la composition de la commission paritaire consultative des maîtres d'internat et des surveillants d'externat en réduisant de quatre à deux membres titulaires

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018983518

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

pouvoir le décret n°2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certaines catégories de fonctionnaires et militaires, en tant qu'il n'inclut pas les agents non-titulaires

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007959024

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924713

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924778

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés sont appréciées en tenant compte

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924813

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés sont appréciées en tenant compte

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007926460

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés sont appréciées en tenant compte

Source officielle

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