gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, les propriétés riveraines du domaine public maritime sont grevées

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif" ; que l'article R. 122-5 du code des communes ne fait courir ce délai de cinq jours dans lequel

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 21 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal administratif par la SARL SOSIGER ; Vu la requête enregistrée au greffe

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 novembre 1987, présentée par M.

Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du code électoral que la

VU LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 12 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE

VU LES JUGEMENTS DU 19 OCTOBRE 1981, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 26 OCTOBRE 1981, PAR LESQUELS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTAUBAN A RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION

. ; Vu l'arrêt du Conseil des Prud'hommes enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris, le 5 novembre 1981 tendant à surseoir à statuer sur les demandes de M.

Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; Considérant qu'il est constant que les requérants qui contestent les élections municipales de Canny-sur-Therain

Roux, enregistrée au greffe dudit tribunal le 20 mai 1983, et tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1982 par laquelle le président de l'université d'Aix-Marseille II a refusé de

X... par le greffe du tribunal administratif de Versailles, et portant notification du jugement attaqué, a été présentée le 23 janvier 1985 à l'adresse mentionnée dans sa demande au tribunal comme étant

Vu le jugement en date du 7 décembre 1981 par lequel le conseil de Prud'hommes d'Orléans, enregistré au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 28 septembre 1982, et renvoyant à ce tribunal, par

à ce que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, un décret du 3 avril 1981 déclarant nulle de droit une délibération du conseil général de l'Hérault accordant une subvention aux mineurs en grève

demande est née une décision implicite de rejet qui a fait courir le délai de recours contentieux ; qu'ainsi les conclusions tendant à l'annulation de cette décision enregistrées le 17 janvier 1983 au greffe

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 16 septembre 1985 présentée par M.

requête présentée par le FOOTBALL-CLUB SALONAIS, association dont le siège est 22, Place Eugène Pelletan à Salon-de-Provence 13300 , représenté par son conseil de gestion provisoire, enregistrée au greffe

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes en date du 5 octobre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 23 novembre 1984, renvoyant audit tribunal, en application des

Mohamed X..., 58 rue Ben Smire à Tiflet Maroc ladite requête parvenue au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 12 novembre 1984 où elle a été adressée par erreur et qui l'a transmise au secrétariat

présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU QUARTIER DU RUMAT dont le siège est 24, cours du jeu de Mail à Mirepoix (09500), représentée par son président en exercice, enregistrée le 20 mai 1987 au greffe

. ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 mai 1989 présentée par M.