d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n

décembre 1992 au 28 février 1993 ; 2°) condamné la commune de Mennecy à lui verser une indemnité correspondant au traitement dû au titre de de cette période ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n°80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n°63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n°81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

chirurgie vasculaire ; 2°) d'enjoindre au conseil national de l'ordre des médecins de lui délivrer l'autorisation demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

A ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 75-512 du 22 juin 1972 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du président de l'université Louis Pasteur opposant un refus à la demande d'emploi à temps partiel qu'elle a présentée lors

; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

en commun constitués à compter de la publication de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ne peuvent être composés de deux personnes vivant maritalement qui en seraient

2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi

pouvoir la décision du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de 230 621, 28 F avec intérêts, minorée de la provision de 50 000 F accordée par une ordonnance du 20 mai 1994, pour autant que cette provision ait été versée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

la titularisation de ces médecins dans le corps des médecins généralistes du service de protection maternelle et infantile du département des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

présentée par l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

A le 15 septembre 2006 ; que, par suite, celles-ci sont tardives et dès lors irrecevables ; Considérant, d'autre part, que M.

peut être promulguée. / Si le Conseil d'Etat décide qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques ou aux engagements internationaux

A, avocat, des loyers correspondant à l'utilisation à des fins professionnelles d'une partie de sa résidence principale ; que le ministre se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de

fournies par celui-ci, et s'ils étaient ainsi de nature à caractériser une urgence justifiant la suspension de l'exécution de cet arrêté, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, dès lors

pratiquée lors de l'accouchement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 88-902 du 30 août 1988 ; Vu le décret

judiciaires et juridiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre