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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631147

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

contribution incombant à l'employeur au titre de la taxe d'apprentissage le taux de ce versement ; que le décret attaqué, en date du 5 février 1987 et publié au Journal officiel du 6 février 1987, a porté

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627829

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

Le Bret, de Lanouvelle, avocat du PORT AUTONOME DE PARIS, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924829

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

en déficit du budget et l'inscription au budget de dépenses obligatoires ; qu'eu égard tant à son objet, qui est d'assurer la continuité des fonctions de l'organe délibérant du département, qu'à sa portée

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008121034

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

01-02-06,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION - a) Portée de l'habilitation législative - Codification à droit constant - Exception

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125807

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

cours d'un exercice prescrit à la date à laquelle la vérification de comptabilité a débuté ; qu'en outre, il appartient dans tous les cas au contribuable de justifier de l'exactitude des écritures portées

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025162166

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

des donateurs à celui de leurs enfants, avant la cession par ces derniers des titres dont ils étaient devenus propriétaires à la société civile Java, il ne peut être soutenu que la donation n'a pas porté

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100681

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

R. 123-18, I DU CODE DE L'URBANISME) - DISPOSITION DU RÈGLEMENT DU POS N'AUTORISANT DANS UN SECTEUR D'HABITAT TRADITIONNEL LIÉ À L'ACTIVITÉ AGRICOLE QUE LA TRANSFORMATION DE BÂTIMENTS EXISTANTS - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164442

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

L'EAU - COMPOSITION - PRÉSENCE D'ELECTRICITÉ DE FRANCE EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DES USAGERS - LÉGALITÉ - EXISTENCE - 3) DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE L. 432-5 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345389

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

le calcul de la plus-value déclarée en 1997 par la société Focal Ingénierie Sud pour un montant de 2 650 000 F à l'occasion de l'opération d'apport de son fonds de commerce à la société Elipse et a porté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296359

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché " ; Considérant que la décision litigieuse, qui supposait de porter

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989722

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

. | 66-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL -Rémunération - Principe "à travail égal, salaire égal" - Portée - Légalité de l'instauration au profit de salariés d'un avantage déterminé par un

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007955437

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -Décret d'attribution - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008024838

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

les règles générales et prescriptions techniques édictées par le ministre peuvent être adaptées par le préfet aux circonstances locales (second alinéa de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976) - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007938474

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

. | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Appréciation portée par le gouvernement sur l'opportunité

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007869843

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

de protection des réfugiés et apatrides, statuant sur les demandes de reconnaissance de la qualité d'apatride, lesquelles ne sont pas soumises à la commission des recours des réfugiés, doivent être portés

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008209106

Admin. suprême

25 novembre 2003

25 novembre 2003

d'accoucher, et son enfant ne soient en état d'être réadmis en Autriche ; que, c'est donc à tort que le juge des référés a considéré la condition d'urgence comme remplie ; que la décision du préfet ne porte

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229917

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

. - APPRÉCIATION PORTÉE PAR LE CSA SUR L'HONNÊTETÉ DE L'INFORMATION DIFFUSÉE PAR UN SERVICE AUTORISÉ DE RADIO-DIFFUSION SONORE. | 56-04-01-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028792290

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

Vu le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737271

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

contribuable qui le demande avant la mise en recouvrement des impositions les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802185

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

qu'elle concerne le bien cédé ; qu'en revanche, la facture établie par le magasin de bricolage le 1er octobre 1993 pour un montant de 3 203 F (576,12 euros) mentionne l'adresse de l'immeuble cédé et porte

Source officielle

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