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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631147
9 octobre 1992
contribution incombant à l'employeur au titre de la taxe d'apprentissage le taux de ce versement ; que le décret attaqué, en date du 5 février 1987 et publié au Journal officiel du 6 février 1987, a porté
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627829
18 décembre 1989
Le Bret, de Lanouvelle, avocat du PORT AUTONOME DE PARIS, - les conclusions de M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924829
2 mars 2010
en déficit du budget et l'inscription au budget de dépenses obligatoires ; qu'eu égard tant à son objet, qui est d'assurer la continuité des fonctions de l'organe délibérant du département, qu'à sa portée
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008121034
25 mars 2002
01-02-06,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION - a) Portée de l'habilitation législative - Codification à droit constant - Exception
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008125807
30 décembre 2002
cours d'un exercice prescrit à la date à laquelle la vérification de comptabilité a débuté ; qu'en outre, il appartient dans tous les cas au contribuable de justifier de l'exactitude des écritures portées
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025162166
30 décembre 2011
des donateurs à celui de leurs enfants, avant la cession par ces derniers des titres dont ils étaient devenus propriétaires à la société civile Java, il ne peut être soutenu que la donation n'a pas porté
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100681
25 septembre 2009
R. 123-18, I DU CODE DE L'URBANISME) - DISPOSITION DU RÈGLEMENT DU POS N'AUTORISANT DANS UN SECTEUR D'HABITAT TRADITIONNEL LIÉ À L'ACTIVITÉ AGRICOLE QUE LA TRANSFORMATION DE BÂTIMENTS EXISTANTS - PORTÉE
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164442
16 octobre 2009
L'EAU - COMPOSITION - PRÉSENCE D'ELECTRICITÉ DE FRANCE EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DES USAGERS - LÉGALITÉ - EXISTENCE - 3) DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE L. 432-5 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - PORTÉE
CETAT:CETATEXT000021345389
25 novembre 2009
le calcul de la plus-value déclarée en 1997 par la société Focal Ingénierie Sud pour un montant de 2 650 000 F à l'occasion de l'opération d'apport de son fonds de commerce à la société Elipse et a porté
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296359
23 décembre 2010
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché " ; Considérant que la décision litigieuse, qui supposait de porter
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007989722
8 juillet 1998
. | 66-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL -Rémunération - Principe "à travail égal, salaire égal" - Portée - Légalité de l'instauration au profit de salariés d'un avantage déterminé par un
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007955437
29 décembre 1997
ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -Décret d'attribution - Portée
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008024838
13 février 2002
les règles générales et prescriptions techniques édictées par le ministre peuvent être adaptées par le préfet aux circonstances locales (second alinéa de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976) - Portée
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007938474
18 décembre 1996
. | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Appréciation portée par le gouvernement sur l'opportunité
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007869843
22 juillet 1994
de protection des réfugiés et apatrides, statuant sur les demandes de reconnaissance de la qualité d'apatride, lesquelles ne sont pas soumises à la commission des recours des réfugiés, doivent être portés
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008209106
25 novembre 2003
d'accoucher, et son enfant ne soient en état d'être réadmis en Autriche ; que, c'est donc à tort que le juge des référés a considéré la condition d'urgence comme remplie ; que la décision du préfet ne porte
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229917
27 juin 2005
. - APPRÉCIATION PORTÉE PAR LE CSA SUR L'HONNÊTETÉ DE L'INFORMATION DIFFUSÉE PAR UN SERVICE AUTORISÉ DE RADIO-DIFFUSION SONORE. | 56-04-01-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028792290
28 mars 2014
Vu le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement
CETAT:CETATEXT000019737271
7 novembre 2008
contribuable qui le demande avant la mise en recouvrement des impositions les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802185
19 novembre 2008
qu'elle concerne le bien cédé ; qu'en revanche, la facture établie par le magasin de bricolage le 1er octobre 1993 pour un montant de 3 203 F (576,12 euros) mentionne l'adresse de l'immeuble cédé et porte
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