E..., la méconnaissance ci-dessus relevée de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 a été de nature à modifier l'ordre de classement entre ces deux listes ; que, toutefois, eu égard au très important

Vu, 1°) sous le n° 116 880, la requête, enregistrée les 18 mai 1990 et 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 notamment ses articles 38, 55, 72, 74 et 88-2 ; Vu la loi n° 57-880 du 2 août 1957 autorisant à ratifier notamment le traité instituant la Communauté

Article 2 : M.

En modifiant les dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 issues de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 élargit la possibilité, pour

Dès lors, l'article 3 de son jugement doit, dans cette mesure, être annulé. 16.

prévoyant une condition d'exclusivité de l'activité de vente des marchandises qu'il énumère ne méconnaissent pas la portée de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972. 5.

Aux termes du II de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

4 alors en vigueur de cette loi et de l'article 14 alors en vigueur de la loi du 29 avril 1926 portant budget général de 1926, le prélèvement institué par la commune en application de l'article L. 2333

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 65 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 88-828

L. 16 du livre des procédures fiscales, et ne s'étend pas aux demandes d'éclaircissement visées au premier alinéa du même article ; Mais considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 avril 1984 est annulé.

1467 du code ; En ce qui concerne les bases d'imposition : Considérant qu'aux termes des dispositions insérées à l'article 1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi °n 85-1404

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

. ; -n° 96 880, présentée par M.

Z... la somme qu'il demande au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : La décision du 28 juin 1996 du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 17 septembre 2015 est annulé. Article 4 : La demande présentée par M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 octobre 2016 est annulé. Article 2 : L'appel incident de M. et Mme A...est rejeté.