Vu 1°), sous le n° 148 404, la requête, enregistrée le 27 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

L. 146-4 du code de l'urbanisme : 9.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450

Article 2 : M.

L. 146-4 du code de l'urbanisme : En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (..

Les dispositions des articles 145 et 216 du code général des impôts devant être regardées comme transposant les objectifs de l'article 4 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990, repris à l'article

Si les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées par l'article

sur la requête n° 147 863 de Mlle X....

, ces dispositions sont applicables dans les zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; que l'article 3 de

Aux termes de l'article 360 bis de cette même annexe : " (...) Le dépôt du relevé de solde est effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice (...) ". 4.

°) à titre subsidiaire, de ramener le montant du titre exécutoire n° 4/2016 émis le 4 février 2016 à un montant de 149 135,42 euros et de condamner la société Hiolle Industries à la garantir à hauteur

1er du décret °n 83-368 du 4 mai 1983 modifiant le décret °n 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que le 28 février 1984, la commission nationale

Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret du 26 juillet

nidification ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-2 et de l'article 9 de la directive n° 2009/14/CE du 30 novembre 2009 dès lors, d'une part, que les conditions permettant de déroger au

L. 146-4 du code de l'urbanisme, a, préalablement aux délibérations des 16 juin et 21 juillet 1988, donné son accord à ces opérations, le 10 juin 1988 ; que, par une décision du 14 janvier 1994, le Conseil

L. 146-4 du code de l'urbanisme, a, préalablement aux délibérations des 16 juin et 21 juillet 1988, donné son accord à ces opérations, le 10 juin 1988 ; que, par une décision du 14 janvier 1994, le Conseil

d'Etat. ; qu'aux termes de son article L. 86 : I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et de l'article L. 85, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités

d'autonomie de la Polynésie française, la " loi du pays " adoptée, sur le fondement des dispositions de l'article 140 de la même loi organique, par l'assemblée de la Polynésie française, le 25 août 2004

L. 1432-1 introduit dans le code de la santé publique par l'article 118 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les agences régionales

collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ; que selon l'article L. 3512-4 du même code, tel qu'il résulte