Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 6 avril 2006 est annulé dans cette même mesure.

Article 3 : Il est enjoint à la commune de Tarrano de communiquer à M. X... des copies des mandats émis par elle au cours des années 1988 à 1993.

X... à payer à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que la demande de M.

; / dans le cas mentionné au quatrième alinéa du même article, le taux d'incapacité permanente est celui prévu audit alinéa, mais, par dérogation aux règles auxquelles renvoie cet article, ce taux est

Article 3 : Mme C...et M. D...n'ont pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral. Article 4 : Il n'y a pas lieu de déclarer Mme C...et M.

X... à payer une amende de 5 000 F ; Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5000 F.

décision du ministre du budget lui refusant la communication de la circulaire n° 82-S.9.DA du 19 janvier 1982 ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 78-753

A 5., DU MEME ARTICLE; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA COMMISSION APPELEE, EN VERTU DES ARTICLES L. 759, L. 761, L. 761-2, L. 761-14 ET L. 761-15 DU CODE DE LA

sa demande tendant à la réduction de la cotisation à laquelle elle a été assujettie en 1981 au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ; 2° lui accorde une réduction de 5 755

Article 2 : Le jugement du 23 décembre 1993 du tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

Article 2 : La décision du 12 juin 1984 du directeur général des impôts refusant à M.

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

A le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice

A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner le Syndicat intercommunal des eaux de Charnècles (SIDEC) à payer à M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 8 et de l'article 5 du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 susvisé que la dérogation à l'interdiction

Jean-Pierre X..., demeurant 750, Chemin de la Lègue à Carpentras (84200) ; M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.