qu'aux termes des dispositions attaquées de l'article 5 du décret du 30 juillet 1987 : "Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 9 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : "L'indemnité

Article 3 : Le troisième alinéa de l'article 59 de l'arrêté du 5 septembre 2019 s'entend comme faisant référence aux circonstances exceptionnelles définies aux articles 61 et 62 de cet arrêté.

assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques (), minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent

Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

la décision du 5 septembre 1985, par laqelle le ministre a refusé de rapporter cette instruction sur ce point ; Article 1er : L'instruction en date du 5 avril 1985 du ministre de l'économie, des finances

novembre 1997 rejetant son recours gracieux ; 2°) de lui accorder la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46

juin 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de mettre à la charge de la société Sunset Investissements la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 52-5 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative

Article 2 : L'exécution de la décision du 4 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

société Novergie, dont le siège est Tour CB21, 16 place de l'Iris à Paris La Défense Cedex (92040), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société Novergie

L. 5, bénéficie pour la retraite de la totalité des services qu'il a rendu tant à l'Etat qu'à ces administrations ; que l'article L. 5 du code dispose que les services pris en compte dans la constitution

L. 235-5 du code rural dispose que : "Lorsque les propriétaires riverains des eaux mentionnées à l'article L. 235-4 bénéficient sur leur demande de subventions sur fonds publics pour la remise en état

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut

-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; que, selon l'article R. 613-4 du même code : " Le président de la formation

Par un courrier du 20 juillet 2022, notifié le lendemain, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des sociétés La Générale de Promotion 43 et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation, notamment son article L. 951-4 ; - le code

Article 4 : L'Etat versera à la SCP Leduc, Vigan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

14-I de la même loi à l'article L. 322-5 du code des communes ; qu'en vertu de l'article L. 372-6 du même code, selon lequel "les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont

La présentation des fichiers d'adresses ou d'autres listings détenus par les études permettant d'optimiser les relances des débiteurs, [...] notée sur 5 points ; 5.

5 à 14, et d'autre part, de l'article 31 du décret du 29 octobre 1980 ; Sur la légalité des articles 5 à 14 : Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 juin 1979 relative aux