Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que,

Dans les cas d'urgence, elle est informée sans délai des dispositions arrêtées " ; 2.

Elle a prévu aussi qu'un décret déterminerait les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination et permettant également la délivrance d'un " passe sanitaire ".

Dans le cas où elle envisage de refuser les conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette exonération.

syndicat et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de faire droit à leurs demandes de retrait ; que, par un arrêt du 8 juillet 2008, contre lequel le SIERC et le SIERV se pourvoient en cassation

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas

La société ABH Investissements, acquéreur évincé, se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel, en appel d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 10 avril 2014, la cour administrative

A...se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il n'a pas annulé entièrement l'arrêté litigieux ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 : " (...)

déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'arrêté de cessibilité servant de base au transfert de propriété n'est valable

préalablement à son mariage, dans le cadre des mesures de régularisation prises en 1981 en faveur des étrangers en situation irrégulière, d'une autorisation provisoire de séjour, laquelle n'était d'ailleurs valable

autorités communales, départementales et régionales intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 précitée ; à l'égard de ces actes, le représentant de l'Etat dispose en tout état de cause

ATTEINT, EN 1970, SA MAJORITE, NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ET QUE SA PETITE FILLE N'ETAIT PAS RECUEILLIE PAR LUI A SON PROPRE FOYER DURANT LES ANNEES EN CAUSE

X... ne peut valablement remettre en cause le forfait de l'année 1980 en se fondant sur cette seule circonstance que son entreprise aurait réalisé en 1981 un chiffre d'affaires inférieur à celui qui a

la chambre des géomètres-experts fonciers de la Gironde et non du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la commission aurait, en s'estimant valablement

du 3 octobre 1979, le dégrèvement du prélèvement sur les profits de construction auquel elle avait été assujettie, n'a pas été soumise à ce prélèvement ; que, dans ces conditions, et en tout état de cause

Cette attestation est valable pendant un an à partir de sa délivrance, à moins qu'il ne survienne un événement remettant en cause cette qualité" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

réglementaire n'ayant fixé un quorum applicable aux délibérations de la commission départementale des carrières, ce quorum était égal à la majorité de ses membres ; que, dès lors, la Commission a pu valablement

recherche, de quatre personnes irrégulièrement nommées en cette qualité et de l'élection de l'une d'entre elles qui n'était pas éligible, ceux-ci, dès lors que leur élection n'avait pas été annulée, ont valablement

Y... soit devenu maire de la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE est, en tout état de cause, sans incidence sur la recevabilité de la requête de la commune ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la