Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M.

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire

Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 28 avril 1999

novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes Nos 72 701 et 72 702 sont relatives aux impositions d'un même contribuable ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions établies par voie de taxation d'office : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet de la Dordogne, par une décision en date du 18 octobre 2001, a rejeté la demande de Mme A tendant à obtenir le retrait des parcelles

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'aux

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit emporte

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'association requérante demande l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 1985 par lequel le préfet du Val-de-Marne a créé la zone d'aménagement concerté

X... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que M.

SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE TRANSPORT et de la SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE LA BOISSIERE BEAUCHAMPS, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, devant les premiers juges, M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzes, avocat de Mlle Marie-France Y..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que par un premier jugement du 4 décembre 1979, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme X..., la

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire relative à la réclamation

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 15 décembre 1965, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 3 août 1959 par lequel le Préfet de Seine-et-Oise avait nommé le docteur

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un marché en date du 13 avril 1977, la commune d'Allassac a chargé le groupement des architectes de Tulle d'une mission concernant la construction

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.