dispositions précitées de la loi du 19 juillet 1976 a été respectée ; Considérant que le dernier alinéa de l'article 2 et les articles 13 et 17 de l'instruction technique annexée à la circulaire attaquée ne comportent

décidé pour favoriser un propriétaire riverain ; Considérant, d'autre part, que les atteintes portées à la propriété des requérants par l'opération d'élargissement du chemin des chèvrefeuilles ne comportent

Ce décret est pris en Conseil d'Etat lorsque ces propositions comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application de la loi du 6 mai

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, NI L'ATTITUDE ANTERIEURE DE L'ADMINISTRATION A SON EGARD, NI UNE CIRCULAIRE DE 1928, QU'IL NE PRODUIT D'AILLEURS PAS, DES LORS QU'ELLES NE COMPORTENT

dégagée lors de l'apport est déterminée d'après les règles applicables lors de la réalisation de l'apport " ; Cons. qu'il résulte des dispositions précitées seules applicables en l'espèce et qui ne comportent

. - TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES DEFINIS A L'ALINEA

ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975, RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE : "L'EXTENSION DE TELS ACCORDS EST SUBORDONNEE A "LA CONDITION QUE LES DISPOSITIONS QU'ILS COMPORTENT

à retenir pour l'assiette et la liquidation de l'impôt, d'autre part et par voie de conséquence, les intêrêts de retard ne sont pas dus lorsque les déclarations souscrites par le contribuable ne comportent

PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION, QUI S'IMPOSE AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS, DE PRODUIRE LEURS CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT

SUBORDONNENT L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION AYANT POUR OBJET DE FAVORISER LA PROMOTION INTERNE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE A LA CONDITION QUE LES STATUTS PARTICULIERS AUXQUELS CES AGENTS SONT SOUMIS COMPORTENT

présomption de distribution édictée par l'article 111-a du code général des impôts n'est pas applicable à l'égard des comptes d'associés qui, de convention certaine entre ces derniers et la société, comportent

l'annulation des conclusions d'une vérification" de la société, ont trait aux conséquences de l'irrégularité d'un vérification pour violation des règles énoncées à l'article 1649 septies F du code et ne comportent

." ; Considérant que les volumes 2A - D1 et 2B - D1 comportent une étude d'impact approfondie de la ligne nouvelle de TGV, une description de l'aire d'étude, de l'état initial du site et de son environnement

X... invoque des prêts que lui aurait consentis, au cours des années d'imposition, son beau-père, les attestations de remboursement partiel établies par ce dernier en 1981 et 1982, et qui ne comportent

Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de l'application des pourcentages prévus à l'alinéa précédent

suite de l'annulation par la présente décision des dispositions de l'article 1er en tant qu'il insère l'article R. 4214-27 dans le code du travail, les dispositions du I de l'article 4 du décret ne comportent

procuré à la COMMUNE DE CARCASSONNE un enrichissement qui se trouve dépourvu de toute cause dès lors qu'ayant servi à financer des prestations versées aux sapeurs-pompiers admis à la retraite, elles ne comportent

prestation de services ; Considérant, en cinquième lieu, que si la fédération requérante entend faire valoir que les statuts de la fédération française de full-contact et disciplines associées ne comportent

européen autre que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres et emplois dont les attributions sont soit séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent

; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 20 du même décret : Les listes de candidats présentées par les organisations professionnelles comportent au moins autant de candidats qu'il y a de sièges