qui a d'ailleurs connu une affluence importante ; Sur la publicité de l'enquête d'utilité publique : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 23 avril 1985 la publicité de l'enquête préalable

la candidature de la société Etablissements Tachau à l'attribution du lot numéro deux du marché litigieux, il n'appartenait pas au juge des référés précontractuels, faute pour ce dernier d'avoir préalablement

la demande", et qu'aux termes du dernier alinéa du même article, "les cumuls et réunions d'exploitations agricoles situés dans des départements différents doivent faire l'objet d'une autorisation préalable

refusé de renouveler l'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie dont il bénéficiait et, d'autre part, au dessaisissement de la brigade de gendarmerie de Rozay-en-Brie chargée de l'enquête préalable

au sens du deuxième alinéa de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que les règles de procédure propres à ces catégories de bâtiments et notamment la consultation

2151-4 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : " La délivrance de l'information préalable et le recueil par écrit du consentement libre et éclairé de chacun des membres du couple ou

Sur l'absence de consultation de communes limitrophes : 4.

.- Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après consultation

du conseil national de la protection de la nature : Considérant qu'aucune disposition législative n'impose la consultation du conseil national de la protection de la nature préalablement à la fixation

tribunal sanctionne la faute que le directeur de l'administration et des finances de la région Languedoc-Roussillon aurait selon lui commise, le 2 février 1989, en lui demandant d'interrompre sa consultation

nombre de travailleurs permanents ou non ... et le calendrier prévisionnel des licenciements ..." ; qu'aux termes enfin de l'article L.321-5, le délai qui doit obligatoirement s'écouler entre la consultation

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

la défense, en revanche, le requérant étant un agent contractuel et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire communal, aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à consulter

Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi " ; Sur le litige : 4.

l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 24 juillet 2008 du consul

vétérinaire a pour objet de déterminer l'état de santé d'un animal ou d'un ensemble d'animaux ou d'évaluer un risque sanitaire. / Le vétérinaire établit un diagnostic vétérinaire à la suite de la consultation

B ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission

d'utilité publique : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1913 que si, lors de l'enquête préalable, l'avis du ministre chargé des Beaux Arts

. / Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées" ; qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : "Les traités ou accords

François Y..., ministre de l'agriculture et de la pêche ; qu'ainsi les moyens tirés de l'absence de consultation du Conseil d'Etat, de signature du décret par le Premier ministre, et de contreseing par