X... n'a pas contesté ; que, le 9 décembre 1993, le requérant a envoyé au Premier ministre une nouvelle lettre qui peut s'analyser comme un recours gracieux, implicitement rejeté le 9 avril 1994 ; que,

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du président de l'université de technologie de Compiègne du 26 avril 1990, rejetant son recours gracieux présenté le 3 avril 1990 et tendant à ce

Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions des 25 janvier et 25 février 2019 par lesquelles, respectivement, le

du 15 juillet 2021 rejetant leur recours gracieux.

implicite de rejet du recours gracieux formé le 26 septembre 2002 contre la décision susmentionnée ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de

territoriales et de leurs établissements publics ; que, dès lors, le préfet de la Seine-et-Marne pouvait donner au secrétaire général de la préfecture délégation de signature pour former un recours gracieux

d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ainsi que la décision du 30 août 2016 rejetant son recours gracieux.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le, ou les motifs, de la décision envisagée et de recueillir les exlications du salarié" ; Considérant qu'il est établi que la société requérante

1993 par la requérante de la décision, en date du 14 janvier 1993, du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français, comportait lesdites mentions ; que

confirmative prise sur son recours gracieux par le même préfet le 3 avril 1987 ; que le délai de deux mois ouvert à M.

X... a alors formé un recours contre cette décision, qui a été rejeté par décision du 14 novembre 1994 du directeur général de la gendarmerie nationale notifiée avec l'indication des voies et délais de

Mais, par une décision du 19 février 2016, la commission interrégionale d'agrément et de contrôle de la zone Sud a rejeté sa demande de renouvellement. Le recours gracieux formé par M.

Il a formé le 20 juillet 2011 un recours gracieux contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur sa demande, lequel a été également implicitement rejeté.

n'est fondé à demander l'annulation ni de l'arrêté attaqué, ni de la décision du 25 février 2005 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté ; Considérant que la présente

A...tendant à l'annulation de cette décision ; 3.

du 20 janvier 2009 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille, en tant qu'elle a rejeté le recours gracieux tendant à ce que les services de maître d'internat que Mme d'Eimar de Jabrun a accomplis du 1er

du 29 mars 2022 rejetant leur recours gracieux.

du 23 décembre 1986 par laquelle le chef de l'antenne cadres II de l'A.S.S.E.D.I.C. de Paris a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de la même autorité du 10 novembre 1986 de cesser de

un blâme, ainsi que la décision implicite du 26 août 2019 rejetant son recours gracieux.

Considérant que, d'une part, dans son recours gracieux présenté au ministre des affaires sociales et de la santé le 25 juillet 2013, la fédération requérante critiquait seulement le deuxième alinéa du