Y... a formé un recours hiérarchique auprès du directeur général de l'assistance publique à Paris, cette nouvelle demande ne pouvait avoir pour effet de proroger les délais de recours contentieux ; qu'ainsi

l'organisation des Nations-Unies ; que la lettre du 6 novembre 1987, par laquelle le directeur central s'est borné à lui faire connaître que, la consulation de différents services nécessitant un certain délai

notification de ces délibérations au MINISTRE DE LA DEFENSE ; que la signature du procès-verbal vaut notification au MINISTRE DE LA DEFENSE de cette délibération et a fait courir à l'égard du ministre le délai

que le silence gardé par la commune pendant quatre mois a la portée de décisions implicites de rejet de ces demandes que Mlle X... et Mlle Y... n'ont pas déférées au juge de l'excès de pouvoir dans le délai

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle

X... le 25 mai 1985, cette notification comportait l'indication que l'intéressé disposait d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre ledit jugement ; que cette indication

DE MISE EN JEU - INTERRUPTION DU DELAI -<CA>Notification d'un titre de recettes - Etat exécutoire - Interruption.

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande par le directeur départemental de l'équipement, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle, compte tenu des délais

IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SON INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE A ETE REALISE DANS UN BULLETIN QUI EST PARU AU PLUS TOT LE 14 MARS 1973 ; QU'AINSI LE DELAI

ne crée pas une forclusion mais présente le caractère d'un délai de prescription institué au profit de l'administration ; qu'ainsi, Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant

de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si le délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai (

1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : " L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai

judiciaire ou de liquidation des biens, la résiliation est prononcée, sauf si dans le mois qui suit la décision de justice intervenue, le syndic décide de poursuivre l'exécution du marché", la fixation de ce délai

requérant n'allègue pas avoir avisé la commission de son éventuel changement d'adresse ; qu'il y a lieu dès lors de considérer que la notification faite le 17 juin 1987 était régulière et faisait courir le délai

DE L'HOMOLOGATION DE PLEIN DROIT DEFINIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET LE DECRET DU 12 AVRIL 1972 ; QUE SI CES TEXTES NE CONTENAIENT AUCUNE DISPOSITION, QUI AURAIT FIXE, POUR L'ADMINISTRATION UN DELAI

DU PREFET DE REGION EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR DANS UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE.

PREMIERS JUGES ONT REJETE CES CONCLUSIONS COMME IRRECEVABLES ; SUR LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE FORBACH : CONSIDERANT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTEE DANS LE DELAI

, par les moyens que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de droit en s'estimant lié par l'opposition au retrait formulé par la commune de Castelginest postérieurement à l'expiration du délai

juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat, contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai