Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 24 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007688661
- Date
- 24 janvier 1986
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Question juridique
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Solution
source officielle18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -<CA>Notification d'un état exécutoire - Effet - Interruption du délai de garantie décennale (1). | 39-06-01-04-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU - INTERRUPTION DU DELAI -<CA>Notification d'un titre de recettes - Etat exécutoire - Interruption.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 24 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007688661
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel